La fiducie est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales d\u00e9nomm\u00e9s constituants<\/strong> transf\u00e8rent tout ou partie de leurs biens \u00e0 un ou plusieurs fiduciaires<\/strong>, \u00e0 charge pour ces derniers d\u2019agir au profit d\u2019un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/strong> et ce dans un but pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les diff\u00e9rentes parties prenantes au contrat de fiducie sont par cons\u00e9quent les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Le droit anglo-am\u00e9ricain conna\u00eet ce type de convention sous le nom de “trust<\/em>“, c’\u00e9tait une institution qui \u00e9tait inconnue du droit fran\u00e7ais jusqu’\u00e0 la loi n\u00b02007-211 du 19 f\u00e9vrier 2007.<\/p>\n\n\n\n La loi fran\u00e7aise ne fait cependant aucune r\u00e9f\u00e9rence au terme trust<\/em> anglo-saxon. Lors des discussions au S\u00e9nat on a parl\u00e9 de l’institution d’une “fiducie \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb. Elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme compl\u00e8tement diff\u00e9rente et ind\u00e9pendante de l’institution anglo-saxonne qui se r\u00e9f\u00e8re essentiellement \u00e0 la Common Law.<\/p>\n\n\n\n La finalit\u00e9 de la fiducie ne doit pas \u00eatre la transmission \u00e0 titre gratuit du patrimoine \u00e0 un descendant ou un h\u00e9ritier. La fiducie aboutissant \u00e0 une lib\u00e9ralit\u00e9 est express\u00e9ment interdite.<\/p>\n\n\n\n La fiducie-gestion permet au constituant de transf\u00e9rer la gestion de son patrimoine au fiduciaire. Cette gestion peut \u00eatre assortie de certains objectifs (location, promotion, etc.).<\/p>\n\n\n\n Ex : Protection d\u2019un enfant invalide.<\/em><\/p>\n\n\n\n La fiducie-transmission a pour objectif de transf\u00e9rer le patrimoine \u00e0 un fiduciaire afin que celui-ci le c\u00e8de \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n\n\n\n Ex : Report \u00e0 terme d\u2019une cession d\u2019actions.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ce type de fiducie permet \u00e0 un particulier ou \u00e0 une entreprise de garantir une cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Ex : Transfert d\u2019un immeuble en garantie d\u2019emprunt.<\/em><\/p>\n\n\n\n La constitution d’une fiducie donne lieu \u00e0 une mesure d’enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des imp\u00f4ts. Les autorit\u00e9s fiscales b\u00e9n\u00e9ficient d’un droit de communication \u00e9largi pendant un d\u00e9lai de dix ann\u00e9es apr\u00e8s la fin du contrat de fiducie.<\/p>\n\n\n\n L\u2019importance du D\u00e9cret n\u00b02010-219 du 2 mars 2010 :<\/strong> un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 Registre national des fiducies<\/strong> a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Ce traitement a pour finalit\u00e9 de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie n\u00e9cessaires pour faciliter les contr\u00f4les permettant la lutte contre l’\u00e9vasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n\n\n\n A noter que peuvent \u00eatre mis en fiducie tous types de biens, de droits ou de s\u00fbret\u00e9s, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e dans le temps (au plus 99 ans).<\/p>\n\n\n\n Le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) doivent \u00eatre identifi\u00e9s ou identifiables, le constituant pouvant \u00eatre un b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le(s) fiduciaire(s) peuvent \u00eatre un avocat, un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances ou d\u2019investissement.<\/p>\n\n\n\n Comme pr\u00e9alablement expos\u00e9, la fiducie peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat majeur en pr\u00e9sence d\u2019une personne dite \u00ab vuln\u00e9rable \u00bb. Le caract\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9 peut s\u2019appr\u00e9cier de par l\u2019\u00e2ge, un handicap ou une maladie ; la personne vuln\u00e9rable peut \u00e9mettre le souhait de faire g\u00e9rer ses biens par un tiers de confiance. Dans ce cas de figure, le constituant de la fiducie peut se d\u00e9signer lui-m\u00eame comme b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n La fiducie peut d\u00e8s lors s\u2019appr\u00e9hender comme un outil suppl\u00e9mentaire et compl\u00e9mentaire du mandat \u00e0 effet posthume, lequel permet de son vivant de confier \u00e0 la personne de son choix la mission de g\u00e9rer son patrimoine, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, et ce, sans l\u2019accord d\u2019h\u00e9ritiers \u00e9ventuels.<\/p>\n\n\n\n Ces deux instruments peuvent s\u2019ins\u00e9rer dans une strat\u00e9gie globale de gestion de patrimoine.<\/p>\n\n\n\n Toute personne (physique ou morale) peut avoir recours \u00e0 la fiducie, dans le cadre de sa gestion de patrimoine.<\/p>\n\n\n\n La fiducie doit \u00eatre utilis\u00e9e dans un objectif de gestion et d\u2019administration des biens transf\u00e9r\u00e9s ou \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 la constitution de garanties et de s\u00fbret\u00e9s ; elle ne peut cependant pas s\u2019appliquer dans le domaine de la transmission du patrimoine : les biens transf\u00e9r\u00e9s forment un patrimoine s\u00e9par\u00e9, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Les parties en pr\u00e9sence sont libres de fixer la dur\u00e9e de l’op\u00e9ration (sans que celle-ci puisse exc\u00e9der 99 ans) et la nature de leurs engagements.<\/p>\n\n\n\n Le contrat de fiducie doit \u00eatre conclu par acte notari\u00e9 sous peine de nullit\u00e9 lorsqu’il porte sur des biens d\u00e9pendants d\u2019une communaut\u00e9 entre \u00e9poux ou lorsqu’il s\u2019agit de biens indivis (Code civil article 2012 alin\u00e9a 2). Le contrat de fiducie doit \u00eatre enregistr\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois au service des imp\u00f4ts du si\u00e8ge du fiduciaire ; lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits r\u00e9els immobiliers, il doit \u00eatre publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques du lieu de situation de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n En dehors des droits d’enregistrement applicables et, le cas-\u00e9ch\u00e9ant, de l’application de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, la cr\u00e9ation de la fiducie peut donner lieu \u00e0 une imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu (imposition de la plus-value).<\/p>\n\n\n\n Toutefois, cette imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu n’est pas due lorsque :<\/p>\n\n\n\n En outre, lorsque le constituant est soumis \u00e0 la TVA, le transfert dans le patrimoine fiduciaire est en principe soumis \u00e0 la TVA comme une cession, \u00e0 l’exception de l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s constituent une <\/strong>universalit\u00e9 de biens. Dans ce cadre, le transfert peut b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration de TVA pr\u00e9vue \u00e0 l’article 257 bis du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Toute modification du patrimoine fiduciaire doit \u00eatre enregistr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La fiducie est par ailleurs totalement neutre fiscalement :<\/p>\n\n\n\n La fin de la fiducie doit \u00eatre enregistr\u00e9e (tarif de 125 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le transfert des biens \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire autre que le constituant peut donner lieu \u00e0 l’imposition d’une plus-value, d’une cessation d’activit\u00e9 ou de la perception de droits de succession (en cas de d\u00e9c\u00e8s du constituant).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\n
Les diff\u00e9rents types de fiducie<\/h2>\n\n\n\n
\u2014<\/h4>\n\n\n\n
La fiducie-gestion<\/h3>\n\n\n\n
La fiducie-transmission<\/h3>\n\n\n\n
La fiducie-s\u00fbret\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Pourquoi mettre en place une fiducie ?<\/h2>\n\n\n\n
\u2014<\/h4>\n\n\n\n
Comment mettre en place une fiducie ?<\/h2>\n\n\n\n
\u2014<\/h4>\n\n\n\n
La fiscalit\u00e9 de la cr\u00e9ation de la fiducie<\/h3>\n\n\n\n
\n
La fiscalit\u00e9 en cours de fiducie<\/h3>\n\n\n\n
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La fiscalit\u00e9 \u00e0 la fin de la fiducie<\/h3>\n\n\n\n