Les entreprises entrant dans le champ d\u2019application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et dont le chiffre d\u2019affaires (CA) exc\u00e8de 152 500 \u20ac sont assujetties \u00e0 la CVAE et sont soumises \u00e0 une obligation d\u00e9clarative.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, seules les personnes qui exercent \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e et dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT doivent acquitter la CVAE.<\/p>\n\n\n\n
Une d\u00e9claration n\u00b0 1330-CVAE<\/strong> de la valeur ajout\u00e9e et des effectifs salari\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par toutes les entreprises dont le CA est sup\u00e9rieur \u00e0 152 500 \u20ac.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration se fait via <\/em>la proc\u00e9dure TDFC (Transfert de Donn\u00e9es Fiscales et Comptables), la plupart des \u00e9diteurs de logiciels \u00e9tant en mesure d\u2019offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de donn\u00e9es et la proc\u00e9dure TDFC.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises mono-\u00e9tablissement au sens de la CVAE, c’est-\u00e0-dire celles qui sont implant\u00e9es dans une seule commune et qui n’emploient aucun salari\u00e9 en dehors de cette commune pendant plus de trois mois cons\u00e9cutifs, sont dispens\u00e9es du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration n\u00b0 1330-CVAE, sous r\u00e9serve de compl\u00e9ter le cadre \u00ab Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises \u00bb figurant dans les tableaux de d\u00e9termination de la valeur ajout\u00e9e inclue dans les liasses fiscales (d\u00e9clarations de r\u00e9sultat selon le cas n\u00b0s<\/sup> 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).<\/p>\n\n\n\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les entreprises sont concern\u00e9es par la dispense de d\u00e9p\u00f4t de l’imprim\u00e9 n\u00b0 1330-CVAE lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. BOI-CVAE-DECLA-10-20) :<\/p>\n\n\n\n Les taxes fonci\u00e8res sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties sont dues par les propri\u00e9taires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situ\u00e9s en France, \u00e0 l’exception de ceux qui sont express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n L’imposition est \u00e9tablie dans la commune de situation du bien imposable (art.1399 du CGI).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\n
Comment payer ?<\/h2>\n\n\n\n
\u2014<\/h4>\n\n\n\n