Les taxes fonci\u00e8res sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties sont dues par les propri\u00e9taires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situ\u00e9s en France, \u00e0 l’exception de ceux qui sont express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L’imposition est \u00e9tablie dans la commune de situation du bien imposable (art.1399 du CGI).<\/p>\n\n\n\n
Les imprim\u00e9s de d\u00e9claration des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties sont disponibles sur le portail impots.gouv.fr, rubrique Particuliers\\Comment faire pour g\u00e9rer mon patrimoine et mon logement. Les dispositions de cette rubrique s’appliquent aussi aux entreprises et personnes morales propri\u00e9taires. Le changement de propri\u00e9taire est effectu\u00e9 sans d\u00e9marche de votre part suite \u00e0 la publication au fichier immobilier de l’acte de vente.<\/p>\n\n\n\n
Les avis de taxe fonci\u00e8res des entreprises sont d\u00e9sormais consultables (\u00e0 compter de septembre 2021) en ligne dans votre espace professionnel.<\/p>\n\n\n\n
Pour acc\u00e9der \u00e0 votre avis, il suffit de cliquer sur \u00ab Votre espace professionnel \u00bb et de vous identifier.<\/p>\n\n\n\n
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, utilisez votre identifiant (SIREN) pour le cr\u00e9er. Cliquez sur \u00ab Votre espace professionnel \u00bb et choisissez le mode simplifi\u00e9. Votre code activation vous sera envoy\u00e9 par courrier.<\/p>\n\n\n\n
Une fois votre espace professionnel cr\u00e9\u00e9, vous pouvez y consulter votre avis de taxes fonci\u00e8res en s\u00e9lectionnant la rubrique \u00ab MES SERVICES \u00bb >Consulter>Compte fiscal, menu \u00ab Acc\u00e8s par imp\u00f4t \u00bb, choix \u00ab Taxe fonci\u00e8re \u00bb puis \u00ab Avis d’imposition \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Payez en toute s\u00e9curit\u00e9 en cliquant directement sur le bouton payer appos\u00e9 dans la colonne \u00ab Paiement \u00bb du tableau r\u00e9capitulatif de vos impositions de taxes fonci\u00e8res. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez alors d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 5 jours apr\u00e8s la date limite de paiement et la somme est pr\u00e9lev\u00e9e sur votre compte bancaire au moins 10 jours apr\u00e8s cette m\u00eame date.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez \u00e9galement utiliser les autres modes de paiement d\u00e9crits dans la notice de votre avis d’imposition (rubrique \u00ab Comment payer votre imp\u00f4t \u00bb) ou sur ce site, dans la rubrique \u00ab Particulier>Payer mes imp\u00f4ts, taxes et amendes>je paye mes autres imp\u00f4ts \u00bb.<\/p>\n\n\n\n