{"id":2308,"date":"2023-12-07T09:46:24","date_gmt":"2023-12-07T08:46:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/?page_id=2308"},"modified":"2023-12-07T09:54:35","modified_gmt":"2023-12-07T08:54:35","slug":"regles-compte-inactif","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/regles-compte-inactif\/","title":{"rendered":"Comprendre les r\u00e8gles des comptes inactifs et leurs cons\u00e9quences"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;inactivit\u00e9 d&#8217;un compte bancaire peut entra\u00eener certaines cons\u00e9quences pour le titulaire du compte. Voici la r\u00e9glementation en vigueur concernant les <strong>comptes inactifs<\/strong>, les op\u00e9rations qui peuvent r\u00e9activer un compte, ainsi que les frais \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 cette situation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8glementation sur les comptes inactifs<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi fran\u00e7aise d\u00e9finit un \u00ab compte inactif \u00bb comme un compte pour lequel aucune op\u00e9ration n&#8217;a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le titulaire ou ayant-droit pendant une dur\u00e9e de douze mois cons\u00e9cutifs. Cette l\u00e9gislation a pour objectif principal de prot\u00e9ger les clients contre les risques financiers li\u00e9s \u00e0 la non-utilisation prolong\u00e9e de leur compte bancaire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les crit\u00e8res l\u00e9gaux de l&#8217;inactivit\u00e9 d&#8217;un compte<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs \u00e9l\u00e9ments entrent en jeu pour d\u00e9terminer si un compte est consid\u00e9r\u00e9 inactif selon la loi :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Aucune op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e par le titulaire ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal depuis au moins 12 mois (virement, retrait, ch\u00e8que, etc.)<\/li>\n\n\n\n<li>Aucun contact entre le titulaire du compte et l&#8217;\u00e9tablissement bancaire pendant cette p\u00e9riode (ni contacts t\u00e9l\u00e9phoniques, ni e-mails, ni courriers)<\/li>\n\n\n\n<li>Le titulaire ne d\u00e9tient pas d&#8217;autres produits bancaires aupr\u00e8s de l&#8217;\u00e9tablissement (livret d&#8217;\u00e9pargne, assurance vie, etc.).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un compte inactif peut \u00eatre un compte courant ou un compte d&#8217;\u00e9pargne. Il est \u00e0 noter que les comptes joints sont \u00e9galement concern\u00e9s par cette r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Op\u00e9rations de r\u00e9activation du compte<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs op\u00e9rations peuvent permettre au d\u00e9tenteur d&#8217;un compte inactif de le r\u00e9activer :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Effectuer un retrait<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9aliser un virement (entrant ou sortant)<\/li>\n\n\n\n<li>Effectuer une remise de ch\u00e8que ou EDC (Echange de Donn\u00e9es Informatis\u00e9es Ch\u00e8ques)<\/li>\n\n\n\n<li>Etablir un contact avec la banque pour faire conna\u00eetre sa volont\u00e9 de conserver le compte<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le titulaire du compte<\/strong> ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal et non par un tiers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Frais \u00e9ventuels li\u00e9s aux comptes inactifs<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour accompagner cette l\u00e9gislation sur les comptes inactifs, certaines mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place par les \u00e9tablissements bancaires pour pr\u00e9venir les situations d&#8217;oubli ou de m\u00e9connaissance des droits des clients.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Frais de tenue de compte<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En France, les frais de tenue de compte sont g\u00e9n\u00e9ralement applicables aux comptes courants et aux comptes d&#8217;\u00e9pargne en cas d&#8217;inactivit\u00e9 prolong\u00e9e. Ces frais correspondent \u00e0 une somme forfaitaire annuelle pr\u00e9lev\u00e9e sur le solde du compte pour compenser les co\u00fbts de gestion des comptes inactifs. Toutefois, leur montant varie d&#8217;un \u00e9tablissement \u00e0 l&#8217;autre et ils sont plafonn\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est essentiel de v\u00e9rifier les conditions tarifaires de votre banque concernant ces frais, car elles peuvent peser sur le solde d&#8217;un compte inactif pendant plusieurs ann\u00e9es et entra\u00eener des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour le titulaire du compte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Frais d&#8217;inactivit\u00e9 proprement dits<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au-del\u00e0 des frais de tenue de compte, certaines banques appliquent \u00e9galement des frais sp\u00e9cifiques pour les comptes inactifs, c&#8217;est-\u00e0-dire des frais qui s&#8217;ajoutent ou se substituent aux frais de tenue de compte habituels. Dans ce cas, ils sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9lev\u00e9s tous les mois ou tous les trimestres en fonction des conditions tarifaires de l&#8217;\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces frais d&#8217;inactivit\u00e9 ne sont pas uniform\u00e9ment pratiqu\u00e9s par toutes les banques et leur montant peut diff\u00e9rer consid\u00e9rablement entre diff\u00e9rentes institutions.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Informations et communication entre la banque et le titulaire du compte inactif<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9lai l\u00e9gal d&#8217;information<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La l\u00e9gislation fran\u00e7aise impose aux \u00e9tablissements bancaires de <strong>pr\u00e9venir les titulaires des comptes inactifs d\u00e8s que leur inactivit\u00e9 atteint six mois<\/strong>. \u00c0 partir de 12 mois d&#8217;inactivit\u00e9, la banque doit rappeler chaque ann\u00e9e au titulaire la situation de son compte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Moyens de communication<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les informations concernant les comptes inactifs doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au titulaire par diff\u00e9rents moyens&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Courrier simple<\/li>\n\n\n\n<li>M\u00e9l ou message \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Notification sur le relev\u00e9 de compte (\u00e0 condition que le client en ait pris connaissance)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cl\u00f4ture d&#8217;un compte inactif et transfert des fonds \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC)<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un compte est consid\u00e9r\u00e9 inactif pendant une p\u00e9riode de 10 ans, l&#8217;\u00e9tablissement bancaire doit cl\u00f4turer ledit compte et transf\u00e9rer les fonds restants \u00e0 la CDC. La CDC assure ensuite la gestion des fonds et rend accessible leur consultation aux ayants droit par le biais du site internet d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour r\u00e9cup\u00e9rer les fonds aupr\u00e8s de la CDC, il convient alors au titulaire du compte ou ses ayants droit d&#8217;en effectuer la demande et de fournir les justificatifs n\u00e9cessaires pour en prouver leur identit\u00e9 et leurs droits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles entourant les comptes inactifs sont r\u00e9gies par une l\u00e9gislation pr\u00e9cise, ayant pour objectif principal de prot\u00e9ger le titulaire du compte contre les risques financiers li\u00e9s \u00e0 la non-utilisation prolong\u00e9e de son compte bancaire. Il est donc primordial pour chaque titulaire de conna\u00eetre les conditions tarifaires de sa banque en ce qui concerne les frais li\u00e9s aux comptes inactifs et de veiller \u00e0 maintenir un minimum d&#8217;activit\u00e9 sur chacun de ses comptes afin d&#8217;\u00e9viter ces frais et les cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&#8217;inactivit\u00e9 d&#8217;un compte bancaire peut entra\u00eener certaines cons\u00e9quences pour le titulaire du compte. Voici la r\u00e9glementation en vigueur concernant les comptes inactifs, les op\u00e9rations qui peuvent r\u00e9activer un compte, ainsi que les frais \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 cette situation. 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