{"id":2309,"date":"2023-12-07T09:46:11","date_gmt":"2023-12-07T08:46:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/?page_id=2309"},"modified":"2023-12-07T09:51:06","modified_gmt":"2023-12-07T08:51:06","slug":"frais-compte-inactif","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/frais-compte-inactif\/","title":{"rendered":"Frais compte inactif\u00a0: ce que vous devez savoir"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis le 1er janvier 2016, la plupart des \u00e9tablissements bancaires ont mis en place des <strong>frais de compte inactif<\/strong> pour les comptes qui ne pr\u00e9sentent plus aucun mouvement depuis un certain temps. Ces frais concernent principalement les comptes courants et les comptes d&#8217;\u00e9pargne mais cette mesure peut \u00e9galement toucher d&#8217;autres types de comptes comme les comptes titres. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9finition du compte inactif<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un compte est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif lorsque plusieurs conditions sont r\u00e9unies :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Aucune op\u00e9ration effectu\u00e9e par le titulaire ou son mandataire pendant 12 mois cons\u00e9cutifs<\/li>\n\n\n\n<li>Aucune instruction du d\u00e9tenteur sur la gestion du compte (ex : modification du montant d&#8217;un ordre permanent)<\/li>\n\n\n\n<li>Absence de contact avec l&#8217;\u00e9tablissement financier tenancier du compte (ex : absence de r\u00e9ponse aux lettres de relance)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Il est essentiel de noter<\/strong> que certains mouvements automatiques r\u00e9alis\u00e9s par la banque, tels que les pr\u00e9l\u00e8vements et virements internes li\u00e9s au fonctionnement normal du compte ne sont pas pris en compte dans la d\u00e9finition de l&#8217;inactivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Diff\u00e9renciation entre compte inactif et compte dormant<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il ne faut pas confondre un compte inactif avec un compte dormant. Un compte devient dormant lorsque le titulaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou que la banque perd contact avec lui, rendant impossible toute op\u00e9ration sur le compte : le solde du compte est alors transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations (CDC).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Loi entourant l\u2019application des frais de compte inactif<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi n\u00b0 2014-617du 13 juin 2014 pr\u00e9voit une information sp\u00e9cifique du client en cas d&#8217;inactivit\u00e9 de son compte, ainsi qu&#8217;une majoration progressive des droits de garde pour les comptes-titres inactifs et, enfin, la mise en place d&#8217;une tarification de 30 euros annuels (<strong>frais maximum autoris\u00e9s par la loi<\/strong>) pour l&#8217;ensemble des autres types de comptes inactifs.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00f4le de la Banque de France<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les \u00e9tablissements financiers ont l&#8217;obligation de d\u00e9clarer \u00e0 la Banque de France tous les comptes inactifs chaque ann\u00e9e. De plus, la Banque de France se charge de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que les \u00e9tablissements appliquent bien cette r\u00e9glementation et respectent leurs obligations en termes d&#8217;information et de tarification.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure d\u2019information du client<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un premier temps, l&#8217;\u00e9tablissement financier doit informer son client que son compte est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab inactif \u00bb. Cela doit \u00eatre fait par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au cours de l&#8217;ann\u00e9e suivant la date anniversaire du compte inactif.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un deuxi\u00e8me temps, la banque doit \u00e9galement informer r\u00e9guli\u00e8rement le client que son compte reste inactif et qu&#8217;il encourt des frais proportionnels \u00e0 cette situation. <strong>Cette information doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e tous les ans<\/strong> par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ainsi que dans le relev\u00e9 annuel envoy\u00e9 au titulaire du compte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Situation pour les comptes-titres<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour les comptes-titres inactifs, en plus des frais de compte inactif habituels, la loi pr\u00e9voit une majoration des droits de garde qui sont appliqu\u00e9s aux sommes d\u00e9tenues sur ces comptes. Ces frais peuvent varier selon les banques mais ils ne doivent pas \u00eatre sup\u00e9rieurs au double des frais normalement factur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9cup\u00e9rer les frais de son compte inactif<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>En cas de contestation des frais<\/strong> de compte inactif appliqu\u00e9s par l&#8217;\u00e9tablissement bancaire, il est possible pour le titulaire du compte d&#8217;adresser une demande \u00e9crite aupr\u00e8s de celui-ci dans un d\u00e9lai de trois mois suivant la r\u00e9ception de la notification des frais litigieux. Si la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la banque n&#8217;est pas satisfaisante, le client peut saisir un m\u00e9diateur bancaire afin de r\u00e9soudre le litige.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Recours en cas de cl\u00f4ture de compte<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le compte est cl\u00f4tur\u00e9 par la banque en raison de son inactivit\u00e9, le client dispose d&#8217;un d\u00e9lai de 5 ans apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture pour r\u00e9clamer les fonds restants sur le compte. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l&#8217;argent est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Caisse des D\u00e9pots et Consignations (CDC) qui d\u00e9tient alors le solde pour une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de 20 ans.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment \u00e9viter les frais de compte inactif<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour \u00e9viter les frais de compte inactif, vous pouvez simplement faire preuve d&#8217;un minimum de vigilance en consultant r\u00e9guli\u00e8rement votre relev\u00e9 bancaire et en effectuant, si n\u00e9cessaire, quelques mouvements sur votre compte chaque ann\u00e9e. Plusieurs actions simples peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Effectuer un virement vers un autre compte ou un retrait<\/li>\n\n\n\n<li>Faire l&#8217;objet d&#8217;un pr\u00e9l\u00e8vement tel qu&#8217;une facture EDF\/GDF<\/li>\n\n\n\n<li>Ou simplement r\u00e9pondre aux courriers envoy\u00e9s par votre \u00e9tablissement bancaire<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces op\u00e9rations permettent \u00e9galement de maintenir un lien avec votre conseiller bancaire, qui sera \u00e0 m\u00eame de vous informer sur les derni\u00e8res offres et services disponibles dans votre agence.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Bonification du service client\u00e8le<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous estimez que les frais de compte inactif sont trop \u00e9lev\u00e9s au regard de la qualit\u00e9 du service permettant d&#8217;\u00e9viter cette situation, n&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 comparer avec d&#8217;autres \u00e9tablissements partenaires. De nombreux comparateurs de banques en ligne sont disponibles pour trouver la meilleure offre selon vos besoins et pr\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, il peut \u00eatre utile de songer \u00e0 cl\u00f4turer les comptes dont vous n&#8217;avez plus l&#8217;utilit\u00e9 ou proc\u00e9der \u00e0 un virement des fonds vers d&#8217;autres placements plus adapt\u00e9s \u00e0 vos attentes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 1er janvier 2016, la plupart des \u00e9tablissements bancaires ont mis en place des frais de compte inactif pour les comptes qui ne pr\u00e9sentent plus aucun mouvement depuis un certain temps. 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