Pour diverses raisons, il arrive qu’un compte bancaire ne soit plus utilis\u00e9 depuis un certain temps. Dans ce cas, il devient inactif et peut \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 par la banque pour \u00e9viter de conserver des fonds non exploit\u00e9s. Dans cet article, nous allons aborder les modalit\u00e9s et les cons\u00e9quences d’une telle d\u00e9marche.<\/p>\n\n\n\n
Un compte est consid\u00e9r\u00e9 comme inactif lorsqu’aucune op\u00e9ration bancaire n’a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>, g\u00e9n\u00e9ralement d’au moins 12 mois. Les virements automatiques ou les paiements r\u00e9currents, comme les pr\u00e9l\u00e8vements EDF ou les abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques, sont pris en compte dans le calcul de cette inactivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En France, la gestion des comptes inactifs est encadr\u00e9e par la loi Eckert du 13 juin 2014<\/strong>. Selon cette r\u00e9glementation, les banques ont l’obligation d’informer le titulaire du compte ainsi que ses h\u00e9ritiers potentiels dans le cas o\u00f9 ils disposent des informations n\u00e9cessaires. La notification doit \u00eatre faite au moins deux mois avant la date d’inactivation envisag\u00e9e et comprendre les coordonn\u00e9es du titulaire, les \u00e9ventuels h\u00e9ritiers potentiels et l’estimation de la somme conserv\u00e9e sur le compte.<\/p>\n\n\n\n Si aucune r\u00e9ponse n’est apport\u00e9e ou que la personne concern\u00e9e ne r\u00e9agit pas, la banque proc\u00e8de \u00e0 la cl\u00f4ture du compte et transf\u00e8re les fonds \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC). Le titulaire ou ses h\u00e9ritiers disposent alors d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de trois ans pour en demander le remboursement.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00e9viter que votre compte ne tombe dans l’oubli et soit cl\u00f4tur\u00e9, il est recommand\u00e9 d’effectuer r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations bancaires sur celui-ci.<\/p>\n\n\n\n Maintenir une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re sur votre compte est non seulement essentiel pour pr\u00e9venir sa cl\u00f4ture mais \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fique pour votre historique bancaire<\/strong>, notamment en cas de demande de cr\u00e9dit immobilier ou professionnel par exemple.<\/p>\n\n\n\n Une fois la proc\u00e9dure de cl\u00f4ture engag\u00e9e par la banque, celle-ci doit proc\u00e9der aux \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n La cl\u00f4ture d’un compte inactif peut entra\u00eener des frais pour le titulaire. Ces derniers varient selon les \u00e9tablissements bancaires et comprennent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\n\n\n Il est important de comparer ces co\u00fbts avant de prendre une d\u00e9cision concernant la cl\u00f4ture de votre compte inactif.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si votre compte a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 et que les fonds ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la CDC, vous disposez d’un d\u00e9lai de trois ans pour formuler une demande de remboursement. Pour cela, il est n\u00e9cessaire de :<\/p>\n\n\n\n Une fois toutes ces \u00e9tapes r\u00e9alis\u00e9es, la CDC proc\u00e8de \u00e0 l’examen de votre dossier et vous informe de sa d\u00e9cision. Si celle-ci est favorable, les fonds sont revers\u00e9s sur un compte de votre choix.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, la cl\u00f4ture d’un compte inactif est une proc\u00e9dure bancaire encadr\u00e9e par la loi. Il est essentiel de rester vigilant et actif sur ses comptes afin d’\u00e9viter cette situation et les \u00e9ventuels frais qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La loi relative aux comptes inactifs<\/h3>\n\n\n\n
Comment \u00e9viter la cl\u00f4ture d’un compte inactif<\/h2>\n\n\n\n
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Fonctionnement et frais li\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture d’un compte inactif<\/h2>\n\n\n\n
Modalit\u00e9s de cl\u00f4ture<\/h3>\n\n\n\n
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Frais de cl\u00f4ture<\/h3>\n\n\n\n
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R\u00e9cup\u00e9rer les fonds d’un compte inactif cl\u00f4tur\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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