{"id":2411,"date":"2023-12-07T20:40:59","date_gmt":"2023-12-07T19:40:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/?page_id=2411"},"modified":"2023-12-07T20:47:55","modified_gmt":"2023-12-07T19:47:55","slug":"epargne-salariale-et-divorce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/epargne-salariale-et-divorce\/","title":{"rendered":"L&#8217;impact du divorce sur l&#8217;\u00e9pargne salariale"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le <strong>divorce<\/strong> est une situation complexe qui implique de nombreux aspects juridiques, dont la r\u00e9partition des biens et des revenus entre les ex-conjoints. L&#8217;un des \u00e9l\u00e9ments importants \u00e0 prendre en compte lors d&#8217;une s\u00e9paration concerne l&#8217;<strong>\u00e9pargne salariale<\/strong>. En effet, le partage des avoirs issus de l&#8217;\u00e9pargne salariale d\u00e9pendra du <strong>r\u00e9gime matrimonial<\/strong> choisi par le couple. <\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&#8217;est-ce que l&#8217;\u00e9pargne salariale ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;\u00e9pargne salariale est un dispositif permettant aux salari\u00e9s de se constituer une \u00e9pargne avec l&#8217;aide de leur employeur. Ce syst\u00e8me repr\u00e9sente un avantage financier pour les travailleurs, puisqu&#8217;il leur offre la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Les sommes plac\u00e9es dans ce type d&#8217;\u00e9pargne proviennent g\u00e9n\u00e9ralement de la participation, de l&#8217;int\u00e9ressement ou encore de versements volontaires effectu\u00e9s par le salari\u00e9 lui-m\u00eame. On distingue deux principaux plans d&#8217;\u00e9pargne salariale : le Plan d&#8217;\u00c9pargne Entreprise (PEE) et le Plan d&#8217;\u00c9pargne pour la Retraite Collective (PERCO).<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;\u00e9pargne salariale face au r\u00e9gime l\u00e9gal : la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e9gime l\u00e9gal en France, c&#8217;est-\u00e0-dire celui qui s&#8217;applique par d\u00e9faut si les \u00e9poux n&#8217;ont pas fait de contrat de mariage, est la <strong>communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats<\/strong>. Dans ce cadre, les biens acquis avant le mariage ainsi que les h\u00e9ritages et donations re\u00e7us pendant le mariage restent propres \u00e0 chaque conjoint. En revanche, tous les biens et revenus acquis durant le mariage font partie de la communaut\u00e9 et doivent \u00eatre partag\u00e9s entre les \u00e9poux lors d&#8217;une s\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;\u00e9pargne salariale dans le cas du r\u00e9gime l\u00e9gal<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, l&#8217;<strong>\u00e9pargne salariale est consid\u00e9r\u00e9e comme un bien commun<\/strong>, puisqu&#8217;elle provient des revenus du travail r\u00e9alis\u00e9s durant l&#8217;union. Ainsi, lors du divorce, les sommes plac\u00e9es sur un PEE ou un PERCO seront r\u00e9parties entre les ex-conjoints selon les r\u00e8gles du partage des biens communs.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le PEE :<\/strong> les sommes investies sur le Plan d&#8217;\u00c9pargne Entreprise seront divis\u00e9es \u00e9quitablement entre les deux \u00e9poux, quelle que soit la part de chacun dans ces versements.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le PERCO :<\/strong> pour les Plans d\u2019\u00c9pargne pour la Retraite Collective, le partage sera \u00e9galement effectu\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales. Toutefois, une estimation actualis\u00e9e de la valeur de la sortie en rente viag\u00e8re devra \u00eatre faite pour d\u00e9terminer le montant \u00e0 partager au moment du divorce.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&#8217;\u00e9pargne salariale face aux autres r\u00e9gimes matrimoniaux<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le partage de l&#8217;\u00e9pargne salariale lors d&#8217;un divorce peut varier en fonction du r\u00e9gime matrimonial choisi par les \u00e9poux. En dehors de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, on distingue notamment la s\u00e9paration de biens et la participation aux acqu\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La s\u00e9paration de biens<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans ce r\u00e9gime, chaque conjoint conserve ses propres biens et revenus. Ainsi, <strong>l&#8217;\u00e9pargne salariale n&#8217;est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un bien commun<\/strong>, m\u00eame si elle est aliment\u00e9e par des versements r\u00e9alis\u00e9s pendant le mariage. Lors d&#8217;un divorce, chaque ex-conjoint r\u00e9cup\u00e8re donc int\u00e9gralement les sommes plac\u00e9es sur son PEE ou PERCO, sans avoir \u00e0 les partager avec l&#8217;autre partie.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La participation aux acqu\u00eats<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats est une combinaison des deux pr\u00e9c\u00e9dents, puisqu&#8217;il pr\u00e9voit une gestion s\u00e9par\u00e9e des biens durant le mariage, mais un partage des revenus et des gains r\u00e9sultant de l&#8217;activit\u00e9 professionnelle au moment du divorce. Pour ce qui concerne l&#8217;\u00e9pargne salariale, <strong>le partage d\u00e9pendra des conditions fix\u00e9es par les \u00e9poux dans leur contrat de mariage<\/strong>. Il faut donc se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce dernier pour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de partage applicables en cas de s\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La fiscalit\u00e9 applicable au partage de l&#8217;\u00e9pargne salariale en cas de divorce<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le partage des avoirs issus de l&#8217;\u00e9pargne salariale lors d&#8217;un divorce peut entra\u00eener certaines cons\u00e9quences fiscales pour les ex-conjoints. En effet, les sommes vers\u00e9es au sein du PEE et du PERCO b\u00e9n\u00e9ficient d&#8217;un r\u00e9gime fiscal avantageux tant qu&#8217;elles restent investies dans ces dispositifs.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le PEE :<\/strong> Lors du rachat des parts par un \u00e9poux ou ex-\u00e9poux suite \u00e0 un divorce, les gains nets r\u00e9alis\u00e9s sont soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (actuellement fix\u00e9s \u00e0 17,2 %) ainsi qu&#8217;\u00e0 l&#8217;imp\u00f4t sur le revenu, selon une imposition forfaitaire de 30 %. Un abattement annuel de 1500 euros est \u00e9galement appliqu\u00e9 pour les cas de retrait anticip\u00e9 li\u00e9s au divorce.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le PERCO :<\/strong> Concernant le Plan d\u2019\u00c9pargne pour la Retraite Collective, les sommes retir\u00e9es en anticipation du divorce seront \u00e9galement soumises aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, mais seules les plus-values r\u00e9alis\u00e9es depuis l&#8217;ouverture du plan seront imposables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il convient donc de bien analyser la situation avant de proc\u00e9der au partage des avoirs issus de l&#8217;\u00e9pargne salariale lors d&#8217;un divorce. La prise en compte du r\u00e9gime matrimonial et des cons\u00e9quences fiscales associ\u00e9es est indispensable pour garantir une r\u00e9partition \u00e9quitable et limit\u00e9e des co\u00fbts pour chaque partie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le divorce est une situation complexe qui implique de nombreux aspects juridiques, dont la r\u00e9partition des biens et des revenus entre les ex-conjoints. L&#8217;un des \u00e9l\u00e9ments importants \u00e0 prendre en compte lors d&#8217;une s\u00e9paration concerne l&#8217;\u00e9pargne salariale. 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