{"id":2922,"date":"2023-12-15T17:41:03","date_gmt":"2023-12-15T16:41:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/?page_id=2922"},"modified":"2024-02-11T17:42:13","modified_gmt":"2024-02-11T16:42:13","slug":"heritage-renonciation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/heritage-renonciation\/","title":{"rendered":"H\u00e9ritage : peut-on y renoncer par avance ?"},"content":{"rendered":"\n
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Sous certaines conditions, et si vous \u00eates\u00a0h\u00e9ritier r\u00e9servataire,<\/strong> vous pouvez vous engager \u00e0 ne pas contester les donations ou\u00a0legs <\/strong>qui pourraient vous priver de votre part d’h\u00e9ritage. <\/p>\n\n\n\n

Pour ce faire, vous devez signer un pacte successoral<\/strong> (appel\u00e9 aussi\u00a0renonciation anticip\u00e9e \u00e0 l’action en r\u00e9duction<\/em>) devant 2 notaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

H\u00e9ritier r\u00e9servataire : enfant, ou en l’absence d’enfant, l’\u00e9poux, \u00e0 qui la loi attribue une part d’h\u00e9ritage minimale<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Legs : bien donn\u00e9 par testament \u00e0 une personne.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Exemple : le pacte successoral peut \u00eatre utilis\u00e9, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicap\u00e9. Les autres enfants s’engagent \u00e0 ne pas remettre en cause les donations et legs qu’il a re\u00e7u, m\u00eame s’ils les privent de leurs parts de r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

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Renonciation \u00e0 une partie de son h\u00e9ritage, qui est concern\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Si vous \u00eates h\u00e9ritier r\u00e9servataire\u00a0pr\u00e9somptif<\/strong> vous pouvez vous engager \u00e0 ne pas contester les donations ou\u00a0legs qui pourraient vous priver de votre part de\u00a0r\u00e9serve.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour cela, vous devez \u00eatre majeur<\/strong>. Vous devez aussi \u00eatre sain d’esprit<\/strong>, c’est-\u00e0-dire poss\u00e9der des capacit\u00e9s mentales permettant un discernement et une volont\u00e9 suffisamment \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates\u00a0mineur \u00e9mancip\u00e9<\/strong> vous ne pouvez pas renoncer par avance \u00e0 l’action en r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9servataire\u00a0pr\u00e9somptif : h\u00e9ritier qui, du vivant d’une personne, a vocation \u00e0 lui succ\u00e9der et recueillerait sa succession si cette personne venait \u00e0 d\u00e9c\u00e9der<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9serve : fraction du patrimoine du d\u00e9funt qui doit obligatoirement revenir aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires (descendants) ou conjoint survivant si le d\u00e9funt ne laisse pas de descendants.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Mineur \u00e9mancip\u00e9 : jeune \u00e2g\u00e9 de 16 \u00e0 18 ans qui a obtenu par le juge les m\u00eames droits qu’une personne majeure avec l’accord de ses parents<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Comment renoncer \u00e0 une partie de son h\u00e9ritage ?<\/h2>\n\n\n\n

Vous devez \u00e9tablir un pacte successoral<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalit\u00e9 de votre part de\u00a0r\u00e9serve<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Vous renoncez \u00e0 contester les donations ou\u00a0legs qui pourraient vous priver de cette part d’h\u00e9ritage. Vous le faites au profit d’une ou de plusieurs personnes d\u00e9termin\u00e9es dans le pacte.<\/p>\n\n\n\n

Le pacte successoral est un\u00a0<\/em>acte authentique <\/strong>\u00a0qui doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 selon les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi. Il doit notamment pr\u00e9ciser les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n