{"id":2965,"date":"2023-07-06T15:02:27","date_gmt":"2023-07-06T13:02:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/?page_id=2965"},"modified":"2024-02-25T15:14:48","modified_gmt":"2024-02-25T14:14:48","slug":"impot-sur-les-societes-le-mecanisme-de-report-de-deficit","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/impot-sur-les-societes-le-mecanisme-de-report-de-deficit\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s : le m\u00e9canisme de report de d\u00e9ficit"},"content":{"rendered":"\n
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Le saviez-vous ? Une entreprise soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) qui subit un d\u00e9ficit <\/strong>au cours d’un exercice a 2 possibilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Elle peut reporter le d\u00e9ficit pour le d\u00e9duire des b\u00e9n\u00e9fices de son prochain exercice. On parle de\u00a0report en avant.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Elle peut aussi reporter le d\u00e9ficit sur l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent pour obtenir une cr\u00e9ance d’imp\u00f4t (somme due par l’administration fiscale). On parle alors de\u00a0report en arri\u00e8re <\/strong>ou\u00a0carry-back<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Le report en avant<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9ficit subi pendant un exercice est consid\u00e9r\u00e9 comme une charge d\u00e9ductible du b\u00e9n\u00e9fice des exercices suivants sans limitation dans le temps.<\/p>\n\n\n\n

Il n’y a pas \u00e0 demander le report en avant : ce r\u00e9gime est appliqu\u00e9 automatiquement \u00e0 un compte de r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire lors de la d\u00e9claration de r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

Plafonnement<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

(a) Cas g\u00e9n\u00e9ral :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le retrait du d\u00e9ficit sur l’exercice suivant est plafonn\u00e9. Il est limit\u00e9 \u00e0 1 million \u20ac<\/strong> par an, major\u00e9 de 50 %<\/strong> de la fraction du b\u00e9n\u00e9fice sup\u00e9rieure \u00e0 ce plafond.<\/p>\n\n\n\n

Exemple\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9sultat d\u00e9ficitaire en N-1 : 1 500 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9sultat exc\u00e9dentaire en N : 1 050 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Part de N-1 \u00e0 reporter en N : 1 000 000 \u20ac<\/strong> + 50 %<\/strong> x (1 050 000 – 1 000 000) = 1 025 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n\n\n\n

25 000 \u20ac<\/strong> restent soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en N.<\/p>\n\n\n\n

Part de N-1 restant \u00e0 reporter sur les exercices post\u00e9rieurs \u00e0 N : 1 500 000 – 1 025 000 = 475 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(b) Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 des abandons de cr\u00e9ances :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour l’entreprise \u00e0 laquelle on a accord\u00e9 des abandons de cr\u00e9ances lors proc\u00e9dure de conciliation en application d’un accord homologu\u00e9 ou lors d’une proc\u00e9dure de sauvegarde, le retrait du d\u00e9ficit est limit\u00e9 \u00e0 1 000 000 \u20ac<\/strong> auxquels est ajout\u00e9 le montant des cr\u00e9ances abandonn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Un abandon de cr\u00e9ance correspond \u00e0 l’acte d’un cr\u00e9ancier qui renonce \u00e0 demander le paiement de la totalit\u00e9 ou d’une partie d’une dette.<\/p>\n\n\n\n

Report de l’exc\u00e9dent :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une partie du d\u00e9ficit n’a pas pu \u00eatre report\u00e9e sur l’exercice suivant, elle pourra \u00eatre report\u00e9e sur les exercices futurs dans les m\u00eames conditions. Cela arrive lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l’exercice suivant n’est pas assez important pour reporter la totalit\u00e9 du d\u00e9ficit ou lorsque la limite de d\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 atteinte.<\/p>\n\n\n\n

Exemple\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une entreprise soumise \u00e0 l’IS est d\u00e9ficitaire \u00e0 hauteur de 50 000 \u20ac<\/strong> sur l’exercice 2020, elle peut reporter ce d\u00e9ficit sur les exercices suivants.<\/p>\n\n\n\n

Si, en 2021, elle r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice de 10 000 \u20ac<\/strong>, sur lequel elle peut enlever le d\u00e9ficit de 2020, son r\u00e9sultat imposable est nul et elle ne paie pas d’IS. Le d\u00e9ficit qu’il lui reste \u00e0 reporter \u00e0 la cl\u00f4ture de l’exercice 2020 est alors de 40 000 \u20ac<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Si, en 2022, elle r\u00e9alise un r\u00e9sultat b\u00e9n\u00e9ficiaire de 60 000 \u20ac<\/strong>, son r\u00e9sultat imposable \u00e0 l’IS est alors de 20 000 \u20ac<\/strong> (60 000 – 40 000). Le d\u00e9ficit constat\u00e9 en 2020, r\u00e9duit de celui qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 enlev\u00e9 en 2021, est d\u00e9duit du b\u00e9n\u00e9fice 2022.<\/p>\n\n\n\n

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Nota : le changement de r\u00e9gime fiscal et d’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 font perdre le droit au report. Par exemple, si une entreprise \u00e0 l’activit\u00e9 commerciale est transform\u00e9e en holding, elle change d’activit\u00e9 et elle ne pourra pas enlever le d\u00e9ficit de son activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente sur son r\u00e9sultat pr\u00e9sent.<\/p>\n\n\n\n

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Le report en arri\u00e8re ou carry-back<\/h2>\n\n\n\n

Le report en arri\u00e8re est autoris\u00e9 uniquement sur un seul b\u00e9n\u00e9fice, celui de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, et dans la limite du plus petit montant entre le b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9c\u00e9dent et 1 000 000 \u20ac<\/strong>. L’option pour le report en arri\u00e8re porte sur tout ou partie du d\u00e9ficit, dans la limite du b\u00e9n\u00e9fice de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent et du plafond.<\/p>\n\n\n\n

Exceptionnellement, le d\u00e9ficit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un exercice clos \u00e0 partir du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut \u00eatre report\u00e9 sur les 3 derniers exercices pr\u00e9c\u00e9dents celui-ci. L’option peut \u00eatre exerc\u00e9e jusqu’\u00e0 la date de la limite de d\u00e9p\u00f4t d’un exercice clos le 30 juin 2021 et au plus tard \u00e0 la liquidation de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9 d\u00fb au titre de l’exercice suivant celui pour lequel l’option doit \u00eatre exerc\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Option \u00e0 \u00e9tablir<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

Pour opter pour le report en arri\u00e8re d’un d\u00e9ficit, l’entreprise doit mentionner sa demande d’application du report en arri\u00e8re dans sa d\u00e9claration de r\u00e9sultats au service des imp\u00f4ts des entreprises du si\u00e8ge de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

O\u00f9 s\u2019adresser ?<\/h6>\n\n\n\n