Cour de cassation, 1\u00e8re chambre civile, n\u00b0 21-11.837, le 16 novembre 2022<\/p>\n\n\n\n
Des \u00e9poux sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s en 1995 puis en 2001. Ils ont laiss\u00e9 pour leur succ\u00e9der leurs trois enfants, auxquels ils avaient consenti plusieurs donations de leur vivant. Leur fils avait notamment re\u00e7u, en 1993, la nue-propri\u00e9t\u00e9<\/strong> d\u2019un immeuble sous condition de r\u00e8glement d\u2019une charge qui consistait \u00e0 verser une certaine somme \u00e0 la date de la donation.<\/p>\n\n\n\n L\u2019arr\u00eat rendu en cause d\u2019appel avait d\u00e9termin\u00e9 le montant du rapport d\u00fb par ce fils de la mani\u00e8re suivante : prise en compte de la valeur du bien d\u00e9termin\u00e9e au jour du partage (336 000 \u20ac), valeur de laquelle \u00e9tait retranch\u00e9e la valeur nominale de la charge fix\u00e9e au jour de la donation (60 369,91 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n Or, selon le fils, \u00ab le montant du rapport d\u00fb en vertu d\u2019une donation avec charge n\u2019est que de la diff\u00e9rence entre la valeur du bien donn\u00e9 et la charge, d\u00e9termin\u00e9e au jour o\u00f9 la charge a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et ensuite r\u00e9\u00e9valu\u00e9e au jour du partage \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Mais la Cour de cassation confirme la position des juges du fond : \u00ab Il r\u00e9sulte de l\u2019article 860 du Code civil que, lorsqu\u2019une donation est assortie de la charge pour le donataire de r\u00e9gler une certaine somme, par versements p\u00e9riodiques ou en capital, le rapport n\u2019est d\u00fb qu\u2019\u00e0 concurrence de l\u2019\u00e9molument net procur\u00e9 par la lib\u00e9ralit\u00e9, calcul\u00e9 en d\u00e9duisant de la valeur du bien donn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque du partage, d\u2019apr\u00e8s son \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation, le montant de la charge d\u00e9termin\u00e9 au jour de son ex\u00e9cution. \u00bb<\/p>\n\n\n\n