D\u00e8s le 1er janvier 2023, le t\u00e9l\u00e9travail sera possible jusqu\u2019\u00e0 40 % du temps de travail par ann\u00e9e sans remettre en cause l\u2019Etat d\u2019imposition des revenus
d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e, notamment pour le personnel frontalier.<\/p>\n\n\n\n
La Suisse et la France sont convenues d\u2019une solution pour l\u2019imposition des revenus du t\u00e9l\u00e9travail : d\u00e8s le 1er janvier 2023, le t\u00e9l\u00e9travail sera possible jusqu\u2019\u00e0 40 % du temps de travail par ann\u00e9e sans remettre en cause l\u2019Etat d\u2019imposition des revenus d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e, notamment pour le personnel frontalier.<\/p>\n\n\n\n
Concernant les travailleurs relevant de l\u2019accord de 1983 sign\u00e9 entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, B\u00e2leVille, B\u00e2le-Campagne, Vaud, Valais, Neuch\u00e2tel et Jura :<\/p>\n\n\n\n
La France et la Suisse se sont accord\u00e9es pour que l\u2019exercice du t\u00e9l\u00e9travail, dans la limite de 40 % du temps de travail, ne remette en cause ni le statut de frontalier<\/strong>, ni les r\u00e8gles d\u2019imposition \u00e0 la r\u00e9sidence des revenus d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n Ces dispositions seront pr\u00e9cis\u00e9es par un accord amiable prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n Concernant les autres travailleurs<\/strong>, qui rel\u00e8vent des r\u00e8gles pr\u00e9vues par la convention fiscale bilat\u00e9rale sign\u00e9e en 1966 en vue d\u2019\u00e9liminer les doubles impositions en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune :<\/p>\n\n\n\n Un accord sur un r\u00e9gime p\u00e9renne a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les deux Etats, sous forme d\u2019un avenant modifiant cette convention. Celui-ci pr\u00e9voit de maintenir l\u2019imposition dans l\u2019Etat de situation de l\u2019employeur, si le travail effectu\u00e9 \u00e0 distance depuis l\u2019Etat de r\u00e9sidence n\u2019exc\u00e8de pas 40 % du temps de travail. En contrepartie du maintien du droit d\u2019imposer les revenus d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e dans l\u2019Etat de l\u2019employeur, une \u00ab compensation ad\u00e9quate \u00bb est pr\u00e9vue en faveur de l\u2019Etat de r\u00e9sidence de l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les dispositions de l’avenant \u00e0 la convention sont pr\u00e9vues pour s\u2019appliquer \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"