Le taux d’usure correspond au taux d’int\u00e9r\u00eat maximum l\u00e9gal<\/strong> que les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer lorsqu’ils accordent un pr\u00eat. Le taux d’usure vise \u00e0 prot\u00e9ger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul trimestriel<\/strong> du taux d’usure dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9finies dans les diff\u00e9rents textes juridiques de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n La fixation d’un taux d’usure permet de prot\u00e9ger l’emprunteur contre d\u2019\u00e9ventuels taux jug\u00e9s excessifs qui lui seraient propos\u00e9s. Des taux d’int\u00e9r\u00eat trop \u00e9lev\u00e9s pourraient en effet placer l’emprunteur dans une situation financi\u00e8re difficile, et, \u00e0 plus grande \u00e9chelle, d\u00e9stabiliser l’\u00e9conomie globale. Le taux de l’usure joue donc un r\u00f4le de r\u00e9gulateur.<\/p>\n\n\n\n Un pr\u00eat est consid\u00e9r\u00e9 comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est sup\u00e9rieur au taux de l’usure.<\/p>\n\n\n\n Le TAEG est le taux auquel on se r\u00e9f\u00e8re pour appr\u00e9cier si une offre de cr\u00e9dit d\u00e9passe le seuil usuraire. Il comprend :<\/p>\n\n\n\n Enfin, l\u2019usure est un d\u00e9lit passible d\u2019un emprisonnement de deux ans et\/ou d’une peine d’amende de 300 000 \u20ac (article L341-50 du Code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n Certains \u00e9tablissements de cr\u00e9dit s\u2019inqui\u00e8tent du niveau insuffisant de l\u2019actuel taux d\u2019usure. Ils observent en effet de nombreux refus de pr\u00eat immobilier en raison du d\u00e9passement du taux d\u2019usure. La baisse en volume du nombre d’emprunts ces derni\u00e8res semaines est un constat appel\u00e9 \u00e0 se prolonger avec une inflation en hausse.<\/p>\n\n\n\n La cat\u00e9gorie des \u00ab pr\u00eats \u00e0 taux fixe d’une dur\u00e9e initiale sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans \u00bb est scind\u00e9e en trois selon la dur\u00e9e du pr\u00eat :<\/p>\n\n\n\n \u00a7 \u00ab Pr\u00eats \u00e0 taux fixe d’une dur\u00e9e comprise entre 2 ans et moins de 10 ans \u00bb<\/p>\n\n\n\n (1) D\u00e9finition – Cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie : cr\u00e9dits aux m\u00e9nages n’entrant pas dans le champ d’application du 1\u00b0 de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une op\u00e9ration de cr\u00e9dit d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 75 000 euros destin\u00e9s \u00e0 financer, pour les immeubles \u00e0 usage d’habitation ou \u00e0 usage professionnel et d’habitation, les d\u00e9penses relatives \u00e0 leur r\u00e9paration, leur am\u00e9lioration ou leur entretien.<\/em>\n
Les donn\u00e9es au 1er trimestre 2023<\/h2>\n\n\n\n
\n
Taux d’usure et taux effectifs moyens pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement (%)<\/strong><\/td><\/tr> Cat\u00e9gorie<\/td> Taux effectif moyen pratiqu\u00e9 au
4\u00e8me trimestre 2022<\/td>Taux d’usure applicable au
1er janvier 2023<\/td><\/tr>CR\u00c9DITS DE TR\u00c9SORERIE
Cr\u00e9dits de tr\u00e9sorerie aux m\u00e9nages et pr\u00eats pour travaux d’un montant inf\u00e9rieur ou
\u00e9gal \u00e0 75 000 euros (1)<\/td><\/td> <\/td><\/tr> Pr\u00eats d’un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 euros<\/td> 15,78<\/td> 21,04<\/td><\/tr> Pr\u00eats d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 3 000 euros et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 6 000 euros<\/td> 7,91<\/td> 10,55<\/td><\/tr> Pr\u00eats d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 6 000 euros<\/td> 4,34<\/td> 5,79<\/td><\/tr> CR\u00c9DITS IMMOBILIERS
Cr\u00e9dits immobiliers et pr\u00eats pour travaux d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 75 000 euros (2)<\/td><\/td> <\/td><\/tr> Pr\u00eats \u00e0 taux fixe d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans<\/td> 2,56<\/td> 3,41<\/td><\/tr> Pr\u00eats \u00e0 taux fixe d’une dur\u00e9e comprise entre 10 ans et moins de 20 ans<\/td> 2,65<\/td> 3,53<\/td><\/tr> Pr\u00eats \u00e0 taux fixe d’une dur\u00e9e de 20 ans et plus<\/td> 2,68<\/td> 3,57<\/td><\/tr> Pr\u00eats \u00e0 taux variable<\/td> 2,51<\/td> 3,35<\/td><\/tr> Pr\u00eats relais<\/td> 2,82<\/td> 3,76<\/td><\/tr> Pr\u00eats aux personnes morales n’ayant pas d’activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale<\/td> <\/td> <\/td><\/tr> Pr\u00eats \u00e0 taux fixe d’une dur\u00e9e comprise entre 2 ans et moins de 10 ans<\/td> 3,19<\/td> 4,25<\/td><\/tr> Pr\u00eats \u00e0 taux fixe d’une dur\u00e9e comprise entre 10 ans et moins de 20 ans<\/td> 3,18<\/td> 4,24<\/td><\/tr> Pr\u00eats \u00e0 taux fixe d’une dur\u00e9e de 20 ans et plus<\/td> 3,23<\/td> 4,31<\/td><\/tr> Pr\u00eats \u00e0 taux variable d’une dur\u00e9e initiale sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans (3)<\/td> 3,36<\/td> 4,48<\/td><\/tr> D\u00e9couverts en compte<\/td> 12,35<\/td> 16,47<\/td><\/tr> Autres pr\u00eats d’une dur\u00e9e initiale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ans<\/td> 3,08<\/td> 4,11<\/td><\/tr> Pr\u00eats aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale<\/td> <\/td> <\/td><\/tr> D\u00e9couverts en compte<\/td> 12,35<\/td> 16,47<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
(2) D\u00e9finition – Cr\u00e9dit Immobiliers : cr\u00e9dits aux m\u00e9nages entrant dans le champ d’application du 1\u00b0 de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 75 000 euros destin\u00e9s \u00e0 financer, pour les immeubles \u00e0 usage d’habitation ou \u00e0 usage professionnel et d’habitation, les d\u00e9penses relatives \u00e0 leur r\u00e9paration, leur am\u00e9lioration ou leur entretien<\/em>
(3) Taux moyen pratiqu\u00e9 (TMP) : le taux moyen pratiqu\u00e9 est le taux effectif des pr\u00eats aux entreprises d’une dur\u00e9e initiale sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, \u00e0 taux variable, d’un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 152 449 euros. Ce taux est utilis\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts pour le calcul du taux maximum des int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles sur les comptes courants associ\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n