Report de l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e0 64 ans \u00e0 partir de 2030, 43 ans de cotisation n\u00e9cessaires \u00e0 partir de 2027, prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9, suppression des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux\u2026 quels sont les points principaux du projet de la r\u00e9forme des retraites pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e9but Janvier 2023 et qui fait couler tant d\u2019encre\u2026<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9quilibre d\u2019un r\u00e9gime de retraite par r\u00e9partition <\/strong>implique que la masse des cotisations \u00e9quilibre la masse des prestations : Cotisations = Prestations. Concr\u00e8tement les retraites actuelles sont financ\u00e9es par les cotisations des actifs.<\/p>\n\n\n\n Ce m\u00e9canisme induit une \u00e9troite corr\u00e9lation entre les conjonctures d\u00e9mographiques et \u00e9conomiques. D\u2019un point de vue tr\u00e8s sch\u00e9matique nous avons les liens suivants :<\/p>\n\n\n\n Les variables d\u00e9mographiques et \u00e9conomiques sont par voie de cons\u00e9quence des donn\u00e9es tr\u00e8s surveill\u00e9es et analys\u00e9es pour anticiper toutes les incidences sur l\u2019\u00e9quilibre d\u2019un r\u00e9gime de retraite par r\u00e9partition.<\/p>\n\n\n\n Le vieillissement de la population fran\u00e7aise (*) coupl\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision \u00e0 la baisse des projections de population active en 2022 (Source Insee) auront un impact direct sur le rapport entre le nombre de cotisants d\u2019une part et le nombre de retrait\u00e9s d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n Nota (*) : les d\u00e9s\u00e9quilibres des r\u00e9gimes par r\u00e9partition en France r\u00e9sultent plus des gains d\u2019esp\u00e9rance de vie que du recul de la f\u00e9condit\u00e9. Le taux de f\u00e9condit\u00e9 en France s\u2019av\u00e8re en effet durablement sup\u00e9rieur si on le compare \u00e0 celui de nos voisins europ\u00e9ens ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour faire face \u00e0 ces d\u00e9s\u00e9quilibres, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le 10 janvier dernier diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 refondre le syst\u00e8me de retraites que nous connaissons.<\/p>\n\n\n\n Le gouvernement entend porter l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/strong> \u00e0 64 ans \u00e0 partir de 2030 (contre 62 ans actuellement). \u00c0 compter du 1er<\/sup> septembre 2023, l’\u00e2ge l\u00e9gal serait relev\u00e9 d’un trimestre chaque ann\u00e9e pour atteindre 64 ans en 2030.<\/p>\n\n\n\n Dans le m\u00eame temps, la dur\u00e9e de cotisation<\/strong> pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite \u00e0 taux plein serait port\u00e9e \u00e0 43 ans d\u00e8s 2027 (la r\u00e9forme des retraites de 2014 pr\u00e9voyait un allongement de la dur\u00e9e de cotisation \u00e0 43 ans en 2035).<\/p>\n\n\n\n L’\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein (sans d\u00e9cote) resterait fix\u00e9 \u00e0 67 ans.<\/p>\n\n\n\n Pour financer le r\u00e9gime des retraites, une contribution devrait \u00eatre demand\u00e9e aux entreprises. Pour les entreprises, cette contribution serait compens\u00e9e par une baisse de leur cotisation au r\u00e9gime des accidents du travail qui est actuellement b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n Le dispositif dit “carri\u00e8res longues”<\/strong> serait conserv\u00e9 avec des am\u00e9nagements. En 2030, ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler avant 16 ans pourraient continuer \u00e0 partir \u00e0 la retraite \u00e0 58 ans. Ceux qui ont commenc\u00e9 \u00e0 travailler entre 16 et 18 ans pourraient partir \u00e0 60 ans et ceux qui ont commenc\u00e9 entre 18 et 20 ans \u00e0 62 ans. Le dispositif “carri\u00e8res longues” va int\u00e9grer les interruptions de carri\u00e8re pour \u00e9lever des enfants.<\/p>\n\n\n\n Des d\u00e9parts anticip\u00e9s<\/strong> resteraient possibles pour les personnes invalides ou en incapacit\u00e9 ainsi que pour les personnes en situation de handicap.<\/p>\n\n\n\n Le projet du gouvernement comprend \u00e9galement un volet consacr\u00e9 \u00e0 la prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9<\/strong>. Le compte professionnel de pr\u00e9vention (C2P)<\/strong> devrait notamment \u00eatre renforc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L’emploi des seniors<\/strong> ferait l’objet \u00e9galement d’une attention particuli\u00e8re. Par exemple, les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s devraient publier un index de l’emploi des seniors<\/strong> (sur le mod\u00e8le de l’index de l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes).<\/p>\n\n\n\n Le montant de la pension minimale<\/strong> serait augment\u00e9 de 100 euros en septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n Le report de l’\u00e2ge l\u00e9gal et l’allongement de la dur\u00e9e de cotisation s’appliqueraient \u00e0 tous les agents publics des trois fonctions publiques<\/strong>. Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires resterait inchang\u00e9 (six derniers mois sans prise en compte des primes). Les dispositions sp\u00e9cifiques aux cat\u00e9gories actives<\/strong> (prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9) avec des possibilit\u00e9s de d\u00e9part anticip\u00e9 resteraient inchang\u00e9es (pour les policiers par exemple). Les droits acquis, en mati\u00e8re de p\u00e9nibilit\u00e9, pendant les ann\u00e9es de service en cat\u00e9gorie active seraient d\u00e9finitivement acquis m\u00eame en cas de changement de carri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Pour faciliter les fins de carri\u00e8re, la retraite progressive<\/strong> serait \u00e9tendue aux agents publics. En parall\u00e8le, les fonctionnaires qui le souhaitent pourraient travailler apr\u00e8s 67 ans<\/strong> (qui est la limite d’\u00e2ge actuelle) et jusqu’\u00e0 70 ans.<\/p>\n\n\n\n\n
Quels projets de r\u00e9forme ?<\/h2>\n\n\n\n
Les mesures pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n\n\n\n
Les mesures pour la fonction publique et les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux<\/h3>\n\n\n\n