Cet article pr\u00e9voit que des droits d\u2019enregistrement sont applicables aux cessions de participations dans des personnes morales \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re. Cependant, cette disposition ne distingue pas les cessions de droits sociaux (c\u2019est-\u00e0-dire les cessions d\u2019une part sociale en pleine propri\u00e9t\u00e9) et les cessions de droits r\u00e9els (nue-propri\u00e9t\u00e9 ou usufruit d\u2019une part sociale).<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, ce droit proportionnel est-il exigible en cas de cession de l\u2019usufruit d\u2019une part sociale ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour dire que les droits d\u2019enregistrement de 5 % n\u2019\u00e9taient pas dus, le demandeur au pourvoi soutient que cet article 726 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ne peut pas viser la cession de l\u2019usufruit de droits sociaux (qu\u2019il soit temporaire ou non), puisque la cession de l\u2019usufruit ne conf\u00e8re pas au titulaire une Pour r\u00e9pondre, la Cour reprend la d\u00e9finition de l\u2019usufruit donn\u00e9e par l\u2019article 578 du Code civil selon lequel \u00ab l\u2019usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propri\u00e9t\u00e9, comme le propri\u00e9taire lui-m\u00eame, mais \u00e0 la charge d\u2019en conserver la substance. \u00bb Selon les juges, il r\u00e9sulte de cette lecture Le raisonnement de la Cour semble donc se fonder sur sa position \u2013 d\u00e9sormais ent\u00e9rin\u00e9e – selon laquelle l\u2019usufruitier n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 (a) La conclusion de la Cour aurait-elle \u00e9t\u00e9 la m\u00eame si la jurisprudence reconnaissait la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 \u00e0 l\u2019usufruitier ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon Pierre Fernoux (b), ce n\u2019est pas la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 qui est d\u00e9terminante mais la r\u00e9daction de l\u2019article 578 du Code civil : \u00ab Tant que l’article 578 du Code civil sera ainsi r\u00e9dig\u00e9, la cession de l’usufruit de droits sociaux \u00e9chappera aux droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux. Que la qualit\u00e9 d’associ\u00e9 soit, ou non, reconnue \u00e0 l’usufruitier, la Cour de cassation ne pourra rien y changer. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Ainsi, d\u2019aucuns craignent l\u2019intervention prochaine du l\u00e9gislateur, qui viendrait contredire cette position du Conseil d\u2019Etat favorable au contribuable.<\/p>\n\n\n\n
part du capital, mais seulement le droit temporaire de jouir et de percevoir des fruits.<\/p>\n\n\n\n
que \u00ab l\u2019usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, qui n\u2019appartient qu\u2019au nu-propri\u00e9taire, de sorte que la cession de l\u2019usufruit de droits sociaux ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de cession de droits sociaux. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
, de telle sorte que la cession de l\u2019usufruit de droits sociaux n\u2019emporte pas mutation de la propri\u00e9t\u00e9 de droits sociaux et donc n\u2019est pas soumise au droit
d\u2019enregistrement (puisqu\u2019ils sont applicables aux cessions de droits sociaux, selon la r\u00e9daction de l\u2019article du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n