Par Caroline Mounier, Ing\u00e9nieur Patrimonial chez ERES.<\/p>\n\n\n\n
A l\u2019occasion de l\u2019adoption du projet de loi \u00ab industrie verte \u00bb en premi\u00e8re lecture \u00e0 L\u2019Assembl\u00e9e nationale, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 un amendement qui supprime pour l\u2019avenir la d\u00e9rogation qui permettait aux organismes assureurs de proposer des tables de mortalit\u00e9 diff\u00e9rentes entre hommes et femmes applicables lors du calcul des rentes viag\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
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Depuis le 21 d\u00e9cembre 2012, la discrimination tarifaire entre hommes et femmes est interdite pour les contrats d\u2019\u00e9pargne retraite individuelle (CJUE affaire C-236\/09 \u2013 Association belge des Consommateurs Test-Achats 01\/03\/2011). Dans cette affaire, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a en effet jug\u00e9 que l\u2019utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et prestations d\u2019assurance \u00e9tait contraire au principe d\u2019interdiction des discriminations entre les femmes et les hommes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cette mesure a conduit \u00e0 l\u2019application pour tous les souscripteurs de la table de mortalit\u00e9 f\u00e9minine.<\/p>\n\n\n\n Cependant, dans la mesure o\u00f9 les contrats de retraite collectifs \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire (contrats dit \u00ab article 83 \u00bb, plans d\u2019\u00e9pargne retraite obligatoire, etc.) n\u2019\u00e9taient pas concern\u00e9s, une exception a \u00e9t\u00e9 maintenue permettant pour ces contrats de recourir \u00e0 des tables de mortalit\u00e9 par sexe par la loi du 26 juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires.<\/p>\n\n\n\n Ce traitement diff\u00e9renci\u00e9 entre les femmes et les hommes aboutit au versement d\u2019un niveau de rente plus faible pour les femmes (-14% pour une liquidation \u00e0 65 ans par rapport \u00e0 un homme pour un m\u00eame niveau d\u2019\u00e9pargne en moyenne) en raison d\u2019une esp\u00e9rance de vie moyenne des femmes plus longue.<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 l\u2019adoption de cet amendement, il est fort probable que les assureurs opteront pour la table de mortalit\u00e9 f\u00e9minine pour les contrats de retraite collectifs \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les hommes vont perdre environ 14% de rente sans pour autant avoir une esp\u00e9rance de vie plus longue. Les assureurs vont donc g\u00e9n\u00e9rer du gain technique qui sera alors revers\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s (survivants) et donc majoritairement\u2026 aux femmes !<\/p>\n\n\n\n