Le r\u00e9gime d\u2019impatriation s\u2019adresse aux personnes domicili\u00e9es fiscalement hors de France au cours des cinq ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dant celle de leur prise de fonctions dans l\u2019entreprise \u00e9tablie en France qui les recrute. Deux modes de recrutement distincts sont possibles :<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9cision : Le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que le contrat de travail ou son avenant mentionne la dur\u00e9e de l\u2019emploi en France, ni que le contrat de travail soit conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime des impatri\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement \u00e0 certains dirigeants d\u2019entreprise, ceux qui sont fiscalement assimil\u00e9s aux salari\u00e9s par les dispositions du 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du b de l\u2019article 80 ter du CGI. Il peut aussi b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un salari\u00e9 ou \u00e0 un dirigeant m\u00eame si celui-ci d\u00e9tient directement ou indirectement tout ou partie des parts ou actions de la soci\u00e9t\u00e9 qui le recrute, d\u00e8s lors qu\u2019il satisfait \u00e0 toutes les conditions pos\u00e9es par le texte, qu\u2019il per\u00e7oit des r\u00e9mun\u00e9rations imposables dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires et qu\u2019il reste imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 hauteur de la r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence (voir ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n Les salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 exercer de nouvelles fonctions au sein d\u2019une entreprise en France \u00e0 la demande de leur employeur (r\u00e9activation ou cr\u00e9ation d\u2019un nouveau contrat de travail) apr\u00e8s plus de cinq ans pass\u00e9s dans une entreprise situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger appartenant au m\u00eame groupe [retour d\u2019expatriation] peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019impatriation sous r\u00e9serve de respecter l\u2019ensemble des conditions pr\u00e9vues par le texte.<\/p>\n\n\n\n A contrario, les personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli leur domicile en France lors du recrutement ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019impatriation.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9gime d\u2019impatriation offre la possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9rer d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, sous certaines conditions :<\/p>\n\n\n\n Il permet \u00e9galement de d\u00e9duire du revenu imposable certaines cotisations vers\u00e9es aux r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire auxquels l\u2019impatri\u00e9 \u00e9tait affili\u00e9 avant son arriv\u00e9e en France.<\/p>\n\n\n\n Les personnes physiques qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fiscalement domicili\u00e9es en France au cours des cinq ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France sont imposables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re <\/strong>(IFI) \u00e0 raison des seuls biens et droits immobiliers situ\u00e9s en France<\/strong>. Ils conservent donc en pratique le m\u00eame r\u00e9gime d\u2019imposition que celui qu\u2019ils avaient en tant que non-r\u00e9sidents fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9gime s\u2019applique au titre de chaque ann\u00e9e au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e<\/strong> qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en France.<\/p>\n\n\n\n Contrairement au r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu propre aux impatri\u00e9s, aucune condition d\u2019emploi n\u2019est exig\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019IFI. L\u2019exon\u00e9ration partielle d\u2019IFI s\u2019applique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans pr\u00e9judice du r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu propre aux impatri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La TS est due par les employeurs \u00e9tablis ou domicili\u00e9s en France qui paient des r\u00e9mun\u00e9rations, lorsqu\u2019ils ne sont pas assujettis \u00e0 la TVA ou ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sur 90 % au moins de leur chiffre d\u2019affaires au titre de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle du paiement des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n La prime d\u2019impatriation vers\u00e9e aux salari\u00e9s impatri\u00e9s dont la prise de fonction en France est intervenue \u00e0 compter du 6 juillet 2016, est exon\u00e9r\u00e9e de taxe sur les salaires<\/strong> \u00e0 hauteur du montant de la prime d\u2019impatriation exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n Pour les salari\u00e9s impatri\u00e9s qui optent pour l\u2019\u00e9valuation forfaitaire de la prime d\u2019impatriation, cette exon\u00e9ration de taxe sur les salaires porte sur une fraction de 30 % de leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exon\u00e9ration de taxe sur les salaires s\u2019applique dans les m\u00eames conditions de domiciliation fiscale et de dur\u00e9e que celles pr\u00e9vues pour le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n\n\n En application de l\u2019article L767-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les salari\u00e9s impatri\u00e9s qui ont pris leurs fonctions depuis le 11 juillet 2018 peuvent \u00e9galement demander \u00e0 ne pas \u00eatre affili\u00e9s aupr\u00e8s des r\u00e9gimes obligatoires de S\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais en mati\u00e8re d’assurance vieillesse de base et compl\u00e9mentaire et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption des cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 ces r\u00e9gimes. L\u2019ensemble des informations \u00e0 propos de cette exemption peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site de l\u2019Urssaf<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Aucune demande particuli\u00e8re n’est n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime. Il suffit \u00e0 l’entreprise et au salari\u00e9 de remplir leurs obligations d\u00e9claratives d\u00e9crites ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n Pour l’entreprise<\/em> :<\/p>\n\n\n\n 1. Elle est tenue de porter sur la d\u00e9claration annuelle de donn\u00e9es sociales unifi\u00e9e (DADS-U) ou sur la d\u00e9claration sociale nominative (DSN), les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux impatri\u00e9s, en mentionnant distinctement, d’une part, le montant des salaires soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu et, d’autre part, le montant de ceux qui en sont exon\u00e9r\u00e9s. 2. Elle d\u00e9termine le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au nom du salari\u00e9 ou du dirigeant impatri\u00e9 \u00e0 partir d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont elle doit pouvoir justifier aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n Pour le salari\u00e9<\/u><\/em> :<\/p>\n\n\n\n 1. S\u2019il opte pour l’\u00e9valuation forfaitaire de la prime d’impatriation, il doit l’indiquer dans la rubrique \u00ab autres renseignements \u00bb de la d\u00e9claration d’ensemble des revenus n\u00b0 2042\/2042C.<\/a> En cas de cumul d\u2019exon\u00e9ration de la prime d\u2019impatriation et d\u2019exon\u00e9ration de la part de la r\u00e9mun\u00e9ration se rapportant \u00e0 une activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le choix du mode de plafonnement doit \u00eatre indiqu\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 2. Il doit v\u00e9rifier le montant des salaires soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu qui est pr\u00e9-imprim\u00e9 par l’administration sur la d\u00e9claration d’ensemble des revenus. S’il estime que ce montant n’est pas exact, il doit le modifier.<\/p>\n\n\n\n Le salaire net imposable apr\u00e8s r\u00e9faction de la partie exon\u00e9r\u00e9e doit \u00eatre port\u00e9e en rubrique 1AJ ou 1BJ de la d\u00e9claration principale 2042.<\/p>\n\n\n\n Les salaires et primes exon\u00e9r\u00e9es doivent \u00eatre port\u00e9s en rubrique 1DY ou 1EY de la d\u00e9claration compl\u00e9mentaire 2042 C.<\/p>\n\n\n\n Le montant des salaires, y compris la partie exon\u00e9r\u00e9e, est retenu pour le calcul du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n Le salari\u00e9 doit rester impos\u00e9 en France sur un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue dans la m\u00eame entreprise par un salari\u00e9 non impatri\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En pratique, le salaire imposable de l\u2019impatri\u00e9 doit, apr\u00e8s exon\u00e9ration de la prime d\u2019impatriation, rester au moins \u00e9gal \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>, qui correspond \u00e0 celle vers\u00e9e au titre de fonctions analogues dans l\u2019entreprise ou le cas \u00e9ch\u00e9ant dans des entreprises similaires \u00e9tablies en France.<\/p>\n\n\n\n Cette condition peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au titre de la seule ann\u00e9e d\u2019installation<\/strong> si le montant de la prime d\u2019impatriation est d\u00e9termin\u00e9 et fixe et si les fonctions de l\u2019impatri\u00e9 n\u2019\u00e9voluent pas durant la p\u00e9riode d\u2019impatriation (cette mesure ne s\u2019applique pas si la prime d\u2019impatriation est d\u00e9termin\u00e9e en pourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration de base ou en cas d\u2019option pour une \u00e9valuation forfaitaire de la prime).<\/p>\n\n\n\n En principe, pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e, la prime d\u2019impatriation doit appara\u00eetre distinctement dans le contrat de travail<\/strong> ou de mandat social ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un avenant \u00e0 celui-ci, \u00e9tabli pr\u00e9alablement \u00e0 la prise de fonctions en France. Toutefois, l\u2019employeur n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019en fixer pr\u00e9alablement le montant. Lorsque l\u2019employeur ne fixe pas pr\u00e9cis\u00e9ment le montant de la prime d\u2019impatriation, elle doit \u00eatre, pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e, d\u00e9termin\u00e9e sur la base de crit\u00e8res objectifs et pr\u00e9cis mentionn\u00e9s dans le contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n La prime d\u2019impatriation peut ainsi \u00eatre fix\u00e9e en pourcentage de la r\u00e9mun\u00e9ration de base comportant elle-m\u00eame une part variable, ou en pourcentage de la seule part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration ; la prime peut, par exemple, \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 30 % de la r\u00e9mun\u00e9ration fixe, \u00e0 30 % de la r\u00e9mun\u00e9ration de base comportant elle-m\u00eame une part variable ou \u00e0 30 % de la seule part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Cette modalit\u00e9 de d\u00e9termination de la prime permet de tenir compte de la situation des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9voit contractuellement et sur des crit\u00e8res objectifs une part variable li\u00e9e \u00e0 leurs r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n Il est aussi possible de pr\u00e9voir que cette prime \u00e9voluera dans le temps, selon des crit\u00e8res qui doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s. Rien n\u2019interdit donc que cette prime puisse \u00eatre d\u00e9gressive (ou m\u00eame progressive), ce qui est en phase avec les pratiques des entreprises.<\/p>\n\n\n\n Sur option, la prime peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e forfaitairement<\/strong>. Les salari\u00e9s impatri\u00e9s peuvent opter pour une \u00e9valuation forfaitaire de la prime d\u2019impatriation si :<\/p>\n\n\n\n Si le salari\u00e9 opte pour l\u2019\u00e9valuation forfaitaire de la prime d\u2019impatriation, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e \u00e9gale \u00e0 30 % (au maximum) de la r\u00e9mun\u00e9ration totale.<\/p>\n\n\n\n La possibilit\u00e9 d\u2019opter pour une \u00e9valuation forfaitaire est ouverte :<\/p>\n\n\n\nQuels sont les avantages \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019impatriation\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Les avantages \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/h3>\n\n\n\n
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<\/a>Les avantages \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI)<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Les avantages sur la taxe sur les salaires (TS)<\/h3>\n\n\n\n
<\/a>Avantage non fiscal : exemption de certaines cotisations sociales<\/h3>\n\n\n\n
Comment b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019impatriation\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Les d\u00e9marches \u00e0 accomplir<\/h3>\n\n\n\n
A cet \u00e9gard, elle doit indiquer dans la case \u00ab sommes exon\u00e9r\u00e9es au titre du r\u00e9gime des impatri\u00e9s \u00bb, le montant total correspondant \u00e0 la somme de la prime d’impatriation et de la fraction de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue en contrepartie de l’activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, qui b\u00e9n\u00e9ficie de l’exon\u00e9ration en application du I de l’article 155 B du CGI.<\/p>\n\n\n\n<\/a>Les conditions d\u2019exon\u00e9ration de la prime d\u2019impatriation<\/h3>\n\n\n\n
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