{"id":3101,"date":"2024-07-03T15:44:26","date_gmt":"2024-07-03T13:44:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/?p=3101"},"modified":"2024-07-09T15:45:14","modified_gmt":"2024-07-09T13:45:14","slug":"contrat-assurance-vie-fin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.feodus-finance.fr\/defiscalisation\/contrat-assurance-vie-fin\/","title":{"rendered":"Que se passe-t-il \u00e0 la fin du contrat d’assurance vie ?"},"content":{"rendered":"\n
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Un contrat d\u2019assurance vie prend automatiquement fin au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9. Il peut \u00e9galement prendre fin \u00e0 son terme, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance\u00a0fix\u00e9e lors de la souscription (on parle aussi de \u00ab d\u00e9nouement du contrat \u00bb pour qualifier la fin du contrat). Quels sont les droits de l\u2019assur\u00e9 au terme du contrat et quelles sont les obligations de l\u2019assureur\u00a0? Comment les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent-ils obtenir le versement des capitaux en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 ? Pour tout savoir sur la fin du contrat d\u2019assurance vie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Que se passe-t-il en cas de vie de l\u2019assur\u00e9 au terme du contrat?<\/h2>\n\n\n\n
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Lorsque l\u2019assur\u00e9 est en vie au terme du contrat (la dur\u00e9e du contrat est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la souscription), l\u2019assureur\u00a0doit lui verser l\u2019\u00e9pargne constitu\u00e9e selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le contrat, c\u2019est-\u00e0-dire soit sous la forme d’un capital, soit sous la forme d\u2019une rente.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assureur\u00a0dispose d\u2019un\u00a0d\u00e9lai de 15 jours<\/strong>\u00a0\u00e0 compter du terme du contrat pour demander \u00e0 l\u2019assur\u00e9 l\u2019ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Le versement doit intervenir dans le\u00a0d\u00e9lai d\u2019un mois<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la r\u00e9ception, par l\u2019assureur, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au paiement.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter : <\/strong> Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai d\u2019un mois, les sommes non vers\u00e9es produisent de plein droit des int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal durant 2 mois puis, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, au triple du taux l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Attention :<\/strong>\u00a0les contrats peuvent \u00eatre reconduits \u00e0 l\u2019issue du terme, consultez les\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de votre contrat ou interrogez votre conseiller pour en savoir plus.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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Comment suis-je inform\u00e9 que mon contrat d\u2019assurance vie arrive \u00e0 son terme\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
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Dans l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date, l\u2019assureur\u00a0doit adresser \u00e0 l\u2019assur\u00e9 un\u00a0relev\u00e9 d\u2019information\u00a0sp\u00e9cifique rappelant notamment la date du terme du contrat et le cas \u00e9ch\u00e9ant sa prorogation tacite.<\/p>\n\n\n\n

Attention : le capital n\u2019est plus revaloris\u00e9 apr\u00e8s le terme, sauf stipulations contraires dans le contrat. L\u2019absence de revalorisation est mentionn\u00e9e dans le relev\u00e9 sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter : si l\u2019assur\u00e9 ne s\u2019est pas manifest\u00e9 depuis le terme du contrat, l\u2019assureur\u00a0lui adressera \u00e0 nouveau le relev\u00e9 sp\u00e9cifique un an apr\u00e8s ledit terme.<\/p>\n\n\n\n

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Un contrat d\u2019assurance vie peut-il \u00eatre\u00a0prolong\u00e9 au-del\u00e0 du terme pr\u00e9vu\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
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Les contrats d\u2019assurance vie d\u2019une dur\u00e9e fixe peuvent pr\u00e9voir une clause de \u00ab prorogation tacite \u00bb. Dans ce cas, sauf demande contraire de l\u2019assur\u00e9, le contrat se poursuivra, dans les m\u00eames conditions, pendant g\u00e9n\u00e9ralement des p\u00e9riodes successives d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019une clause de prorogation tacite, le contrat peut pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour l\u2019assur\u00e9 de le prolonger pendant une dur\u00e9e fixe.<\/p>\n\n\n\n

Reportez-vous aux conditions contractuelles et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter votre conseiller afin de vous assurer qu\u2019une prolongation du contrat correspond \u00e0 vos besoins ainsi qu\u2019\u00e0 votre situation personnelle et patrimoniale.<\/p>\n\n\n\n

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Dans quel d\u00e9lai l\u2019assureur doit-il verser les capitaux dus au terme du contrat d\u2019assurance vie ?<\/h2>\n\n\n\n
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L\u2019assureur\u00a0doit demander \u00e0 l\u2019assur\u00e9 l\u2019ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement dans un d\u00e9lai de\u00a0d\u00e9lai de 15 jours<\/strong>\u00a0\u00e0 compter du terme du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le versement des sommes dues doit ensuite intervenir dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par l\u2019assureur, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au paiement.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter :\u00a0<\/strong>au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai d\u2019un mois, les sommes non vers\u00e9es produisent de plein droit des int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal durant 2 mois puis, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, au triple du taux l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

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Assurance vie : que faire au d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9\u00a0? Dans quel d\u00e9lai l’assureur doit-il verser les\u00a0capitaux d\u00e9c\u00e8s\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
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D\u00e8s que vous avez connaissance du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9, informez- en l\u2019assureur\u00a0qui garantit le contrat et communiquez les informations et documents permettant d\u2019identifier le contrat (num\u00e9ro de contrat), de justifier du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 (acte de d\u00e9c\u00e8s) ainsi que de votre identit\u00e9 et de vos coordonn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019assur\u00e9 vous a d\u00e9sign\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat, sachez que : <\/p>\n\n\n\n

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  1. L\u2019assureur\u00a0dispose\u00a0d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de d\u00e9c\u00e8s et de la prise de connaissance de vos coordonn\u00e9es, pour vous demander de fournir toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement du capital d\u00fb.\u00a0
    Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai<\/strong>, le capital produit de plein droit int\u00e9r\u00eat au double du taux l\u00e9gal durant un mois puis, \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai d’un mois, au triple du taux l\u00e9gal.

    Attention :<\/strong>\u00a0L\u2019assureur\u00a0n\u2019a pas le droit de vous demander plusieurs fois les m\u00eames pi\u00e8ces ou informations.
    \u00c0 noter :\u00a0<\/strong>Si, au-del\u00e0 du d\u00e9lai de quinze jours, l\u2019assureur\u00a0a oubli\u00e9 de vous demander l’une des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au paiement, cette omission ne peut retarder le versement des capitaux dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 30 jours.
    \u00a0<\/li>\n\n\n\n
  2. \u00c0 compter de la r\u00e9ception des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au paiement, l\u2019assureur\u00a0doit vous verser le capital d\u00e9c\u00e8s\u00a0dans un d\u00e9lai d\u2019un mois<\/strong>.
    Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai<\/strong>, les sommes non vers\u00e9es produisent de plein droit des int\u00e9r\u00eats au double du taux l\u00e9gal durant 2 mois puis, \u00e0 l\u2019expiration des deux mois, au triple du taux l\u00e9gal.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    \u00c0 noter : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    – si l\u2019assureur\u00a0n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de 15 jours pour demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au versement des capitaux d\u00e9c\u00e8s
    et<\/strong>
    – s\u2019il n\u2019a pas vers\u00e9 les fonds dans le mois qui suit la r\u00e9ception de ces pi\u00e8ces,<\/p>\n\n\n\n

    alors, <\/strong>le capital produit int\u00e9r\u00eat :<\/p>\n\n\n\n