LES NOUVEAUX DELAIS APPLICABLES A VOS TRANSACTIONS IMMOBILIERES – Les Echos

Une nouvelle ordonnance vient modifier les délais légaux applicables au secteur immobilier pour fluidifier l’activité.

La pandémie a mis sous cloche les secteurs de l’immobilier et du BTP qui pèsent 11 % du PIB. Pour éviter leur asphyxie, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à faciliter la continuité de la chaîne du logement. Outre un décret qui permet la signature électronique pour tous les actes notariés , l’ordonnance du 25 mars (n°2020-306) a prolongé certains délais et rallongé ainsi le droit de préemption urbain (DPU) dont bénéficient les mairies.

Sauf qu’il est vite apparu aux yeux des professionnels comme du gouvernement que l’ordonnance allait trop loin et pourrait impacter la reprise en sortie de crise. Pour corriger le tir, une nouvelle ordonnance portée par le ministère du logement a été présentée le 15 avril en conseil des ministres. Publiée au Journal officiel du 16 avril , elle apporte des modifications au texte précédent. Etat des lieux.

 

Quel impact sur la signature d’une vente ?

 

— En matière de droit de préemption urbain, le principe c’est que la commune peut exercer son droit à acheter le bien en se manifestant dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), envoyée par le vendeur via son notaire. Or l’ordonnance précédente du 25 mars avait suspendu l’instruction de cette déclaration jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la levée de l’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 24 mai 2020. Autrement dit, il fallait attendre le 24 juin pour purger ce droit de préemption. Ce qui signifiait qu’aucune nouvelle transaction commencée après le 12 mars ne pouvait être finalisée avant le 25 août.

La nouvelle ordonnance du 16 avril raccourcit la suspension des délais. Le « mois tampon » supplémentaire est supprimé. Il ne faut donc désormais attendre que le 24 mai pour purger ce DPU de la collectivité locale. Ainsi, une nouvelle transaction commencée après le 12 mars pourra être finalisée dès le 25 juillet.

 

— A la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Depuis l’ordonnance du 25 mars, le notariat se demande si le texte suspend ou pas ce délai. La réponse est non. La nouvelle ordonnance précise en effet que les délais de réflexion, rétractation ou de renonciation ne sont pas (et n’ont jamais été) suspendus. « Cette disposition permet de ne pas bloquer la signature des ventes et de permettre aux Français qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier », a commenté le ministère du Logement.

 

Quel impact sur la signature d’un crédit immobilier ?

 

Tout comme pour la promesse de vente, les professionnels s’interrogent sur les délais liés aux offres de prêt immobilier : sont-ils eux aussi soumis à l’ordonnance du 25 mars ?

Le cabinet du ministre Julien Denormandie a précisé que le délai de réflexion de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour accepter l’offre de crédit immobilier qui lui est faite « n’est pas non plus suspendu par l’ordonnance du 25 mars. »

A la question de savoir si un acheteur, qui n’a pas obtenu son prêt, du fait du contexte sanitaire, peut bénéficier d’un délai supplémentaire en vertu de l’ordonnance du 25 mars, le cabinet du ministre « s’est dit attentif à cette question qui relève de la relation contractuelle. » Et déclare « encourager les acteurs – agents immobiliers, acheteurs, vendeurs, notaires – à regarder s’il faut adapter les promesses de vente et négocier des prolongations. »

 

Quel impact sur un investissement en Pinel ou en Denormandie ?

 

Dans le cadre d’un investissement locatif en Pinel ou en Denormandie , le propriétaire-bailleur dispose d’un délai de première mise en location de 12 mois à compter de l’achèvement ou de l’acquisition du bien. Ce délai de 12 mois est-il dans le champ de l’ordonnance du 25 mars et donc suspendu pendant la période de l’état d’urgence ? « Oui, affirme le cabinet du ministre, l’ordonnance du 25 mars permet de prendre en compte le temps du confinement. Il y a donc une prolongation du délai d’un an imposé au bénéficiaire de ce type de dispositif. »

 

Anne-Sophie Vion

 

 

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