LE PARTICULIER : PAS DE FISCALITE A LA CARTE POUR L’ASSURANCE VIE

Le gouvernement vient de préciser que les sommes placées sur des contrats d’assurance vie ne peuvent pas être réparties entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité.

Grâce à son régime fiscal avantageux sur le long terme, l’assurance vie reste le placement préféré des Français, après le livret A. Il faut différencier les contrats souscrits avant et après le 20 novembre 1991, les dates de paiement des primes (avant le 13 octobre 1998 et après cette date) ainsi que l’âge du souscripteur au moment des versements pour savoir quels impôts seront à payer au dénouement du contrat.

Une fiscalité favorable, mais subtile

 

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne sont soumises à aucune taxation, si l’assuré avait moins de 70 ans à la date du versement des primes (jusqu’au 12 octobre 1998).

Si les primes ont été versées depuis le 13 octobre 1998 et que l’assuré a toujours moins de 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152 500 €. Au-delà de ce montant, le capital de l’assurance vie est taxé au taux réduit de 20 %, puis à 31,25 % à partir de 852 500 €.

Si l’assuré avait plus de 70 ans à la date du versement des primes, des droits de succession sont dus (en fonction du lien de parenté) sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (CGI, art. 757b). Notez que cet abattement de 30 500 € est unique, quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés, et que les intérêts capitalisés ne sont pas taxés du tout.

Les vieux contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 et sur lesquels aucun versement n’a été fait depuis le 13 octobre 1998 ne font l’objet d’aucune taxation au décès du souscripteur.

Compte tenu de cette distinction de régime fiscal en fonction de l’âge de l’assuré, certains parlementaires ont considéré qu’il semblerait logique que le souscripteur puisse traiter distinctement et à son gré chaque compartiment, par exemple en désignant un bénéficiaire pour la valeur acquise par les versements exonérés, le surplus (fiscalisé) revenant à l’ensemble des bénéficiaires (en pourcentages) avec application pour chacun de l’abattement susvisé. Interrogé sur ce point, le gouvernement vient d’indiquer que cette distinction n’a pas lieu d’être.

Pas de fiscalité dissociée

 

Selon Bercy, «l’assiette soumise au prélèvement est ainsi déterminée à l’échelle du contrat, qui est indissociable». Ses bénéficiaires sont ensuite imposés à concurrence de la part leur revenant. Ainsi, en cas de pluralité de bénéficiaires, l’assiette taxable est répartie pour chaque bénéficiaire selon la part des sommes, rentes ou valeurs qui lui revient.

Le fait que le défunt ait souhaité répartir ces sommes entre les bénéficiaires en fonction de la date de leur versement est sans effet sur le montant d’impôt dû par chacun.

 

Par Stéphanie ALEXANDRE – LE PARTICULIER

 

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