LES ECHOS : TAXE FONCIERE – POURQUOI ELLE VA AUGMENTER DANS CERTAINS CAS

Rien à voir avec la suppression de la taxe d’habitation affirme Bercy. Reste que les taxes foncières vont augmenter sensiblement pour un certain nombre de contribuables. Comment est-ce possible alors même que les taux de cet impôt ne sont pas modifiés ?

Pour les propriétaires concernés c’est clair : il s’agit d’un jeu de vases communicants. La baisse voire la suppression de la taxe d’habitation pour de nombreux contribuables lamine les ressources des collectivités locales et il faut bien trouver de l’argent quelque part. Et en cette rentrée, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) reçoit de nombreux appels de contribuables indignés par le courrier qu’ils ont reçu cet été de la part de l’administration fiscale. 

Le problème ? La réévaluation de la valeur locative de leurs biens. En clair, ce n’est pas le taux de la taxe qui augmente (année électorale oblige) mais sa base de calcul. Ce qui pour un propriétaire revient au même : une augmentation de sa taxe foncière voire de tous les autres impôts locaux :  taxe d’habitation s’il n’en est pas encore exonéré et taxe enlèvement des ordures ménagères.

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Une démarche habituelle

Mais selon Bercy, cette démarche n’a rien d’exceptionnel. « Chaque année, la DGFIP procède à la constatation des constructions nouvelles et des changements notables des propriétés bâties (présence d’une salle de bains, d’une piscine, etc.) et non bâties », affirme dans un communiqué du 2 septembre Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.

Selon le ministère, les réévaluations opérées cette année sont en ligne avec celle des années précédentes : près de 149.000 locaux en 2016, 134.000 en 2017 et en 2018, et 67.500 sur les six premiers mois de l’année 2019.

Le communiqué affirme que la procédure est totalement transparente, les propriétaires étant informés par courrier de la mise à jour de la base d’imposition de leurs biens et des conséquences en matière de taxe foncière, préalablement à l’envoi de l’avis d’imposition. « Ils ont ensuite la possibilité de déposer une réclamation en cas de désaccord sur la situation fiscale de leurs biens. « Les opérations de revalorisation des bases locatives n’ont donc aucun lien avec la suppression de la taxe d’habitation. Celle-ci ne sera financée ni par la création d’un nouvel impôt ni par la hausse d’impôts existants : elle sera intégralement prise en charge par l’Etat et compensée à l’euro près aux collectivités », est-il précisé.

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Ce que dit la loi

Selon la législation 5 changements justifient la modification de la valeur locative : les constructions nouvelles ou reconstructions, les changements de consistance (transformations modifiant la surface, réunion ou la division de locaux…), les changements d’affectation (par exemple un local commercial ou rural qui devient local d’habitation), les changements de caractéristiques physiques (les installations d’équipements nouveaux, gros travaux de remise en état, aménagement de combles en pièces habitables) et enfin les changements d’environnement (réalisation d’opérations d’urbanisme ou d’équipements collectifs, implantation ou la suppression d’établissements générateurs de nuisances).

Et la plupart du temps, il n’y a pas de surprise puisque c’est le propriétaire lui-même qui doit faire une déclaration.

Les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être déclarés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement.

En revanche, les changements de caractéristiques physiques et d’environnements ne sont pas soumis à obligation déclarative. Ils sont constatés d’office par le service au vu d’informations provenant de réclamations de propriétaires ou de locataires, de demandes de maires, de la commission communale des impôts directs ou de toute autre source.

 

Les Echos – Marie-Christine SONKIN

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