Guides de la fiscalité des particuliers

En bref : qu’est ce que l’article 154 bis du Code Général des Impôts (CGI) ?

Vous disposez d’un Plan d’Epargne Retraite individuel et vous avez remarqué que les montants versés sur ce contrat sont déductibles en application des articles 154 bis et 154 bis- O A du Code Général des Impôts.

Depuis le vote de la loi PACTE (du 22 mai 2019), les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés, et sont remplacés par le Plan Épargne Retraite individuel (PERin).

L’article 154 bis-0 A du CGI prévoit tout simplement que les cotisations versées au titre de ces contrats sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Les épargnants concernés par cet avantage fiscal sont des chefs d’entreprise travailleurs non salariés, désireux de constituer une épargne pour leur retraite, tout en déduisant les cotisations versées du résultat imposable de leur société.

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Notre accompagnement se fonde toujours sur une approche globale et sur mesure de vos patrimoines privés et, s’il y a lieu, professionnels.

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    Les informations contenues dans cette page sont fournies à titre purement informatif et prennent en compte l'état du droit existant au jour de leur publication. Elles peuvent faire l’objet de modifications en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité de réaliser une opération ou un investissement. Seule l'analyse de votre situation patrimoniale personnelle peut vous permettre de prendre une décision éclairée.

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