Cette possibilité est méconnue du grand public mais il est possible de bénéficier de réduction d’impôt lorsque l’on investit dans de petites entreprises.
Modalités :
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Concrètement, lorsque vous réalisez des versements en numéraire au titre de la souscription au capital initial ou à des augmentations de capital de petites entreprises vous pouvez obtenir une réduction d’impôt égale à 18% des versements effectués sur l’exercice considéré.
Les versements sont toutefois retenus dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
L’investisseur doit en outre conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5ème année de la souscription.
Les conditions à remplir :
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Elles sont nombreuses, l’entreprise concernée doit par exemple répondre à certains critères, citons :
- Une entreprise qui occupe moins de 250 personnes
ET dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros,
OU une entreprise dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. - Une entreprise pour laquelle moins de 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement ;
- Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;
- Elle doit être créée depuis moins de 7 ans ;
- Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne ou un autre État de l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (Islande, Norvège) ;
- Cette liste n’est pas exhaustive. Il convient de solliciter un conseil avant tout projet d’investissement.
