Vous souhaitez qu’après votre décès les biens de votre patrimoine soient gérés selon vos volontés ?
Pour ce faire vous devez d’abord déterminer la valeur de votre succession.
Une fois cette valorisation effectuée, vous devrez décider à qui transmettre vos biens, de votre vivant ou à votre décès, le tout en respectant les règles de succession.
Evaluation de votre future succession
Valorisation des biens en votre possession :
Ils constitueront l’actif brut successoral entrant dans la succession après votre décès.
Actif brut successoral : valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net.
Seront intégrés dans ce calcul les éléments suivants :
- Biens immobiliers
- Objets mobiliers, bijoux et véhicules
- Comptes bancaires sur lesquels vous disposez des droits
- Livrets d’épargne à votre nom
- Placements boursiers, plan d’épargne entreprise (PEE)
- Autres créances:
- Valeur du plan d’épargne retraite collective (Perco) si vous travaillez toujours
Créances : droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Seront exclus de ce calcul les éléments suivants :
- Sommes inscrites sur un contrat d’assurance-vie
- Capital décès versé à mes ayants droit si vous êtes salarié du secteur privé ou fonctionnaire
- Immeubles soumis à tontine
- Immeubles pour lesquels vous ne disposez que d’un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve, notamment)
Vous pouvez déduire les dettes dont vous êtes seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d’assurance n’est pas garanti en cas de décès.
Peuvent par conséquent être déduits de l’actif de la succession les éléments suivants :
- Crédit à la consommation
- Prêt sur gage
- Prêt viager hypothécaire
- Prêt conclu avec un particulier
Vous pouvez également déduire les frais de vos obsèques.
In fine vous obtenez la valeur prévisible de l’actif net successoral.
Prévision du partage
Vous pouvez décider dans un testament à qui vos biens seront transmis au moment de votre décès.
Vous pouvez aussi transmettre de votre vivant les biens de votre patrimoine à la personne de votre choix en faisant une donation.
Le testament
Vous déterminez la part de l’actif net successoral que vous pouvez transmettre librement.
Les règles sont différentes en présence ou en l’absence de descendants (enfants, petits-enfants…).
En présence d’enfant(s) et/ou de petit(s)-enfant(s)
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
- La moitié des biens s’il y a 1 enfant
- Les 2/3 des biens s’il y a 2 enfants
- Les 3/4 des biens s’il y a 3 enfants et plus
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
- Son parent est décédé
- Son parent renonce à la succession de son propre parent
- Son parent est indigne de succéder
La part de votre succession que vous pouvez attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d’enfants.
Illustration :
Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Vos enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales.
Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 25 % restants, soit 50 000 €, aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
En l’absence d’enfant
Vous pouvez attribuer librement votre succession sauf si je vous êtes marié(ée). Dans ce cas, vous devez réserver 1/4 des biens de votre patrimoine à votre époux(se).
La donation
Vous déterminez la part de l’actif net successoral que vous pouvez transmettre librement.
Les règles sont différentes en présence ou en l’absence de descendants (enfants, petits-enfants…).
En présence d’enfant(s)
| Nombre d’enfants | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
L’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
En l’absence d’enfant
| Situation maritale | Quotité disponible |
|---|---|
| Marié | 3/4 |
| Non marié | Tout |
L’héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d’héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Evaluation de la fiscalité de votre futur héritage
La fiscalité de votre succession dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l’actif successoral.
Elle dépend aussi des liens qui vous unissent à vos héritiers.
Les éléments suivants doivent par conséquent être anticipés et analysés :
- Exonérations et réductions de droits de succession
- Abattements pour le calcul des droits de succession
- Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
- Abattements pour le calcul des droits de donation
