Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par les propriétaires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situés en France, à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés.
L’imposition est établie dans la commune de situation du bien imposable (art.1399 du CGI).
Comment déclarer ?
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Les imprimés de déclaration des propriétés bâties sont disponibles sur le portail impots.gouv.fr, rubrique Particuliers\Comment faire pour gérer mon patrimoine et mon logement. Les dispositions de cette rubrique s’appliquent aussi aux entreprises et personnes morales propriétaires. Le changement de propriétaire est effectué sans démarche de votre part suite à la publication au fichier immobilier de l’acte de vente.
Comment consulter vos avis ?
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Les avis de taxe foncières des entreprises sont désormais consultables (à compter de septembre 2021) en ligne dans votre espace professionnel.
Pour accéder à votre avis, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier.
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, utilisez votre identifiant (SIREN) pour le créer. Cliquez sur « Votre espace professionnel » et choisissez le mode simplifié. Votre code activation vous sera envoyé par courrier.
Une fois votre espace professionnel créé, vous pouvez y consulter votre avis de taxes foncières en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » >Consulter>Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ».
Comment payer ?
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Payez en toute sécurité en cliquant directement sur le bouton payer apposé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif de vos impositions de taxes foncières. Vous bénéficiez alors d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement et la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après cette même date.
Vous pouvez également utiliser les autres modes de paiement décrits dans la notice de votre avis d’imposition (rubrique « Comment payer votre impôt ») ou sur ce site, dans la rubrique « Particulier>Payer mes impôts, taxes et amendes>je paye mes autres impôts ».
– Sources Impots.gouv.fr
