Qu’est-ce que la Jurisprudence Musel ? Comment la mettre en place ?
Qu’est-ce que la jurisprudence Musel ?
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De l’intérêt de protéger une entreprise lors du décès de l’associé : une société contracte un emprunt auprès d’un établissement bancaire. Communément, une délégation de créance est consentie à la banque dans le cadre d’une assurance décès imposée par ladite banque.
Très concrètement, la banque est bénéficiaire des capitaux en cas de décès de l’associé unique, ou de l’un des associés, en cas de pluralité.
Issu d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 10 Juillet 1992, l’arrêt dit Musel permet de changer le bénéficiaire de l’assurance emprunteur afin notamment de réduire les droits de succession.
Pourquoi faire appel à cette jurisprudence Musel ?
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L’arrêt Musel constitue une stratégie efficace en cas de décès de l’associé (chef d’entreprise).
Schéma classique en cas de décès de l’associé :
| Au niveau de la société : |
| Extinction de l’emprunt → augmentation de l’actif net → résultat exceptionnel |
| Au niveau des ayant droits du défunt : |
| Appréciation de la valeur de la société → appréciation du patrimoine légué et de l’actif successoral |
| Double Imposition |
Comment procéder ?
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- L’emprunt contracté est subordonné à la caution personnelle de l’associé (totale ou partielle).
- La caution personnelle est elle-même garantie par une assurance décès souscrite par l’associé.
- Les primes de ladite assurance sont prises en charge par la société.
- (Elles constituent une charge normale dès lors que les dispositions contractuelles assurent que l’indemnité d’assurance sera versée à la banque pour le cas où les engagements de remboursement pris par la société ne seraient pas honorés).
- Les sommes résultant du contrat d’assurance sont versées chez un notaire désigné en tant que tiers séquestre.
- (Conservation des fonds jusqu’à complet remboursement des sommes dues à la banque).
Dès lors :
- La dette envers l’établissement bancaire n’est pas éteinte, la société continue d’assurer le remboursement du prêt. Le versement du capital décès entre les mains du tiers séquestre n’engendre aucun profit pour la société.
- A terme, lorsque les parts de la société entreront dans l’actif successoral, la valeur de celui-ci sera minorée à due concurrence du prêt. Les ayant droits de l’associé percevront le capital.
En synthèse
| Cadre classique | Cadre Musel | |||
|---|---|---|---|---|
| Garantie prise par l’établissement bancaire | Caution personnelle de l’associé | Caution personnelle de l’associé | ||
| Souscripteur de l’assurance décès | La société | L’associé | ||
| Assuré | L’associé | L’associé | ||
| Prise en charge des primes | La société | La société | ||
| Bénéficiaire | Le créancier | Les ayant droits de l’assuré | ||
| Clause bénéficiaire, mentions particulières | Le créancier se porte bénéficiaire acceptant | Capital décès déposé sur un compte séquestre, jusqu’au remboursement de la dette | ||
| Déductibilité des primes | Oui | Oui | ||
| Bilan de la société, incidences du dénouement de l’assurance | Extinction de la dette au passifAugmentation de l’actif net | Maintien de la dette au bilan | ||
| Compte de résultat de la société, incidences | Remboursement de la detteprofit exceptionnel imposable | Pas d’incidence | ||
| Assiette successorale, incidences | Appréciation de l’actif net de la sociétéaugmentation de l’assiette successorale | Maintien de la dette au bilanminoration de l’actif successoral.Les ayant droits percevront le capital dont ils disposent à l’échéance de l’emprunt. |
