L’un de vos proches vient de décéder. Quelles sont les règles à connaître dans le cadre d’un héritage? Testament ou absence de testament? Quel est l’ordre à prendre en considération en cas de pluralité d’héritiers?

1er CAS : existence d’un testament.

En présence d’enfant(s)

Les héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt appelée réserve héréditaire.

Héritiers réservataires : enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale.

Réserve héréditaire : fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible.

Elle peut-être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

Quotité disponible : part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament.

Parts reçues par chacun des héritiers

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :

• La moitié des biens pour 1 enfant
• Les 2/3 des biens pour 2 enfants
• Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Illustration :

Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

Nota : les parents disposent d’un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s’imputer sur les droits successoraux des père et mère.

Sans enfant

Les héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Ils reçoivent obligatoirement une part de l’héritage du défunt appelée réserve héréditaire.

Héritiers réservataires : enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale.

Réserve héréditaire : fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n’a pas eu d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible.

Elle peut-être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par le défunt dans son testament.

Quotité disponible : part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament.

Parts reçues par chacun des héritiers

Comme précisé, les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

Dans ce cas précis, l’héritier réservataire est l’époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

Exemple :

Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

Nota : les parents disposent d’un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s’imputer sur les droits successoraux des père et mère.

2ème CAS : absence de testament.

En présence d’enfant(s)

& Le défunt était marié

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :

1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents).
2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
3. Les ascendants autres que les parents.
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

Descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.

Parents : celui qui est indiqué comme tel dans l’acte de naissance de l’enfant, quelque soit son sexe.

Ascendants : la personne dont on est issu à savoir le parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

Collatéraux : frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires).

Règle de représentation : permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place : enfants du défunt et leurs propres descendants, frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants. On dit qu’ils viennent par représentation.

Place particulière de l’époux

L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

• Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
• Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)

Observations :

L’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement.

Parts reçues par chacun des héritiers

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

• Usufruit de la totalité de la succession
• Pleine propriété  du 1/4 de la succession

Si l’époux choisit l’usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

Si l’époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

Tout héritier peut demander, par écrit, à l’époux survivant de choisir une des 2 options. Si l’époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

Si l’époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l’usufruit de la totalité de la succession.

Pleine propriété : composée de l’usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d’utiliser et de percevoir des revenus d’un bien. 

Nue-propriété : droit de propriété qui permet de disposer d’un bien (par exemple : le vendre ou le donner)

Le défunt laisse des enfants non communs au couple

Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l’époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

En présence d’enfant(s)

& Le défunt n’était pas marié

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :

1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents).
2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
3. Les ascendants autres que les parents.
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

Descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.

Parents : celui qui est indiqué comme tel dans l’acte de naissance de l’enfant, quelque soit son sexe.

Ascendants : la personne dont on est issu à savoir le parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

Collatéraux : frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires).

Règle de représentation : permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place : enfants du défunt et leurs propres descendants, frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants. On dit qu’ils viennent par représentation.

Place particulière de l’époux

L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

• Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
• Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)

Observations :

L’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement.

Parts reçues par chacun des héritiers

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

Ses biens vont à ses enfants.

Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n’ont aucun droit sur sa succession.

En l’absence d’enfant

& Le défunt était marié

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :

1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents).
2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
3. Les ascendants autres que les parents.
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

Descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.

Parents : celui qui est indiqué comme tel dans l’acte de naissance de l’enfant, quelque soit son sexe.

Ascendants : la personne dont on est issu à savoir le parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

Collatéraux : frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires).

Règle de représentation : permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place : enfants du défunt et leurs propres descendants, frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants. On dit qu’ils viennent par représentation.

Place particulière de l’époux

L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

• Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
• Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)

Observations :

L’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement.

Parts reçues par chacun des héritiers

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.

Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

Nota : les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s’imputer sur les droits successoraux des père et mère.

En l’absence d’enfant

& Le défunt n’était pas marié

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers. On parle de dévolution légale.

Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant, en l’absence de conjoint survivant :

1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents).
2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
3. Les ascendants autres que les parents.
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.

Descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.

Parents : celui qui est indiqué comme tel dans l’acte de naissance de l’enfant, quelque soit son sexe.

Ascendants : la personne dont on est issu à savoir le parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

Collatéraux : frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires).

Règle de représentation : permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place : enfants du défunt et leurs propres descendants, frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants. On dit qu’ils viennent par représentation.

Place particulière de l’époux

L’époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

• Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
• Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)

Observations :

L’époux bénéficie également d’un droit particulier sur son logement.

Parts reçues par chacun des héritiers

Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

La situation d’un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d’un défunt veuf ou divorcé.

Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

Le défunt a des frères et sœurs

La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

Nota : les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s’imputer sur les droits successoraux des père et mère.

Le défunt n’a pas de frères et sœurs

Ses biens vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1^re génération aux générations les plus éloignées.

Si aucun ascendant n’est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c’est-à-dire ses collatéraux ordinaires).

Si aucun héritier n’est vivant, l’État reçoit la succession.