Les entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

Comment et quand déclarer ?

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Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.

La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.

Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c’est-à-dire celles qui sont implantées dans une seule commune et qui n’emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs, sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclue dans les liasses fiscales (déclarations de résultat selon le cas n°^s 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).

Plus précisément, les entreprises sont concernées par la dispense de dépôt de l’imprimé n° 1330-CVAE lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. BOI-CVAE-DECLA-10-20) :

• avoir dûment rempli la cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultats : tableaux n° 2033-E, 2035 E, 2059-E ou 2072-E ;
• ne disposer que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
• ne pas être une société civile de moyens ;
• ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de nature différente ;
• ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
• ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;
• ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location ou de vente d’immeubles ;
• ne pas être soumises au régime des micro entreprises.
• Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € hors taxe :
• deux acomptes (formulaires n° 1329-AC) sont à régler au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année N, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée sur la dernière déclaration de résultat exigée. Les acomptes ne sont pas dus si le montant de CVAE dû au titre de l’année précédente n’excède pas 3 000 € (à compter des acomptes dus au titre de 2022, ce seuil est fixé à 1 500 €) ;
• la déclaration de liquidation et de régularisation n°1329-DEF déposée au titre de l’imposition de l’année N doit être télédéclarée et télépayée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai N+1.

Comment payer ?

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Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par les propriétaires ou usufruitiers (particulier, entreprise ou autre personne morale) des immeubles situés en France, à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés.

L’imposition est établie dans la commune de situation du bien imposable (art.1399 du CGI).