Sous certaines conditions, et si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part d’héritage.

Pour ce faire, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation anticipée à l’action en réduction) devant 2 notaires.

Héritier réservataire : enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale.

Legs : bien donné par testament à une personne.

Exemple : le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu’il a reçu, même s’ils les privent de leurs parts de réserve.

Renonciation à une partie de son héritage, qui est concerné ?

Si vous êtes héritier réservataire présomptif vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve.

Pour cela, vous devez être majeur. Vous devez aussi être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes mineur émancipé vous ne pouvez pas renoncer par avance à l’action en réduction.

Réservataire présomptif : héritier qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder.

Réserve : fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.

Mineur émancipé : jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu’une personne majeure avec l’accord de ses parents.

Comment renoncer à une partie de son héritage ?

Vous devez établir un pacte successoral.

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de réserve.

Vous renoncez à contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de cette part d’héritage. Vous le faites au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Le pacte successoral est un acte authentique  qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identité de l’héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
• Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
• Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant

Le consentement du renonçant ne doit pas être vicié (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires. L’un d’entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Acte authentique : document établi par un officier public compétent, tels qu’un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d’état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu’une décision judiciaire.

Les effets du pacte successoral

Le pacte successoral est une renonciation à l’action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours héritier.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de réserve que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

La renonciation ne produit aucun effet s’il n’a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d’effets qu’à hauteur de cette atteinte.

Peut-on revenir sur sa décision ?

Si vous avez renoncé à votre part d’héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l’annulation du pacte dans les 3 cas suivants :

• La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d’1 an à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
• Vous êtes en difficulté financière au jour de l’ouverture de la succession. Vous avez 1 an à partir du jour de l’ouverture de la succession pour faire votre demande.
• Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d’un crime ou d’un délit contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d‘1 an soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l’annulation d’un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Vous devez prendre un avocat.

Crime : infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple).

Délit : acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans .

Défendeur : personne contre laquelle une action en justice est engagée.