La loi dite “Girardin” du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, prévoit des régimes défiscalisant pour les investissements réalisés notamment dans les départements d’Outre-mer.
Si les articles de presse mettent souvent en avant le ‘Girardin logement’, on oublie que la loi Girardin précitée intègre en réalité trois régimes de défiscalisation.
- Le Girardin logement (CGI. art. 199 undecies A)
- Le Girardin industriel (CGI. art. 199 undecies B)
- Le Girardin social (CGI. art. 199 undecies C)
Le dispositif Girardin Industriel permet d’obtenir une réduction de l’impôt en favorisant le développement des entreprises industrielles ou agricoles dans les DOM-TOM.
Moins connu du grand public car très peu distribué par les canaux classiques, c’est la seule loi qui apporte une réduction supérieure à l’investissement fait par le contribuable.
Pour accéder à cet avantage il faut bien sûr payer l’impôt sur les revenus. Le minimum d’impôt est de 3 500 €.
Quelles personnes peuvent souscrire ?
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Vous pouvez souscrire à titre individuel ou pour une EURL. Vous devez payer vos impôts en France et être assuré social en France.
Quels revenus sont concernés ?
Les revenus concernés sont tous les revenus soumis à l’impôt progressif.
Les dividendes par exemple ne peuvent bénéficier de cet avantage car ils sont déjà soumis à la flat-tax.
La réduction Girardin Industriel n’a pas d’impact sur la CSG des revenus fonciers. Seul l’impôt dû sur les revenus fonciers hors CSG peut être réduit.
Les investisseurs de toute profession peuvent-ils souscrire ?
Il y a quelques exceptions de profession qui interdisent une souscription à la Girardin Industriel (les autoentrepreneurs, les élus de la république ou certaines professions réglementées ne peuvent souscrire par exemple).
Certaines professions doivent demander autorisation à leur ordre (avocats, médecins…).
Une souscription étant faite pour le foyer fiscal, rien n’empêche le conjoint de souscrire.
Y-a-t-il un maximum de réduction ?
La loi Girardin Industriel entre dans le plafonnement des niches fiscales.
Ce plafonnement est de 10 000 € mais est porté à 18 000 € en cas de réduction Girardin Industriel. Ces 18000 € correspondent à une réduction maximale de 40909 € (18000 / 44%) de Girardin Industriel dans le cas où vous n’avez pas d’autres réductions entrant dans le plafonnement (ex : employé à domicile, Sofica, Pinel…).
Si la réduction obtenue dépasse le montant de l’impôt alors le surplus est reportable pendant 5 ans, à condition que le plafonnement des niches de 18000 € ne soit pas dépassé.
En cas de dépassement du plafonnement le surplus est perdu. C’est la raison pour laquelle il convient de se faire assister par un conseil (conseiller en gestion de patrimoine) pour aider au calcul du plafonnement.
