Honneur à la plus connue des solutions : il s’agit d’acquérir un bien immobilier à usage locatif dans une zone éligible au dispositif, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.
Profil d’investisseur
Tout contribuable ayant une capacité d’épargne et souhaitent réduire son niveau d’imposition.
Principe de la loi Pinel
Une réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement neuf ou sur le prix de revient (foncier + travaux) du logement réhabilité ou du local transformé.
Ladite réduction est prise en compte pour l’application du plafonnement global de 10 000 EUR par an.
Les biens concernés
Immeubles locatifs BBC neufs ou réhabilités et locaux transformés en habitation, situés dans certaines zones en déficit de logements.
Les conditions de la loi Pinel
Engagement de location pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux pour un bien neuf. Pour un bien ancien réhabilité ou transformé, la location doit intervenir au plus tard le 31 Décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du bien.
Les plafonds de loyer sont révisés au 1er Janvier de chaque année en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Les loyers ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année par décret en fonction de zones définies.
Les locataires sont soumis à un plafond des ressources déterminés en fonction de la zone où se situe le bien.
