L’épargne retraite permet de se constituer un complément de revenus en vue de compenser une éventuelle baisse de niveau de vie au moment du départ en retraite.
Qu’est-ce qu’un PER ?
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Le Nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) est mis en place dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance & la Transformation des Entreprises). Concrètement, 3 nouveaux produits sont proposés depuis le 1er Octobre 2019 en remplacement des dispositifs retraite tels que le PERP, PERCO, Madelin, Prefon… lesquels sont fermés à la commercialisation depuis le 1er Octobre 2020 :
- 1 produit individuel avec le PER Individuel (PERIn) qui est ouvert à toute personne physique.
- 2 produits collectifs :
- le PER Collectif (PERCol), qui est un produit universel à adhésion facultative proposé à tous les salariés.
- et le PER Obligatoire (PERO), qui est un produit catégoriel uniquement pour certaines catégories objectives de salariés.
Chacun de ces trois produits prévoit trois compartiments en fonction de l’origine des versements :
- l’Epargne volontaire
- l’Epargne salariale
- l’Epargne obligatoire
Jusqu’en 2023 les épargnants bénéficieront de la possibilité de transférer des avoirs de leurs contrats PERP, PERCO, Madelin etc. vers les nouveaux PER.
De surcroît, un dispositif transitoire est mis en place pour encourager les épargnants à transférer les avoirs de leurs contrats d’assurance vie vers les nouveaux PER : ainsi un rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans dont le montant sera réinvesti dans un PER fera l’objet d’un abattement fiscal doublé.
Quand aujourd’hui lors d’un rachat effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, les gains sont exonérés d’impôt (et soumis aux prélèvements sociaux) dans la limite de 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune, dans le cas d’un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seront doublés soit jusqu’à respectivement 9 200 euros et 18 400 euros. Le rachat devra avoir été effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. Cette possibilité prendra fin le 1er janvier 2023.
Le PER Individuel
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Le PER Individuel prend donc la suite du PERP. Dans cette optique, la loi Pacte a doté le PER de plusieurs atouts dont ne bénéficie pas le PERP :
- La possibilité de sortir à la retraite en capital (en une ou plusieurs fois), en rentes ou avec une combinaison de rentes et de capital, selon le choix de l’épargnant ;
- La faculté de sortir partiellement en capital durant la phase d’épargne afin de financer l’achat de son logement ;
- Une plus grande facilité pour transférer son plan d’épargne chez un autre gestionnaire.
A noter que le lancement du PER Individuel ne met pas fin au PERP. Si un épargnant détenait déjà un PERP, il est toujours possible de continuer à l’alimenter.
Comparatif PER Individuel versus PERP :
| Caractéristiques | PERP | PER Individuel |
|---|---|---|
| Adhérents | Ouvert à tous. | Ouvert à tous. |
| Alimentation | Versements programmés et libres, sans obligation. | Versements volontaires.Nota : s’ils proviennent d’un autre PER (en cas de transfert uniquement), versements obligatoires et sommes issues de l’épargne salariale. |
| Possibilités de déblocage anticipé | 5 casChômage, invalidité, décès, surendettement, liquidation judiciaire. | 6 casChômage, invalidité, décès, surendettement, liquidation judiciaire, acquisition résidence principale. |
| Modalités de sortie | Rente viagère (capital à hauteur de 20%). | Rente ou capital. |
| Régime fiscal & social : Primes ou Cotisations !Les produits générés ne sont soumis ni à l’IR ni aux prélèvements sociaux. | Déductibles du revenu global dans une limite égale à la différence entre :(a) 10 % des revenus professionnels N-1 (min. : 10 % du PASS N-1, max. : 10 % de 8 PASS N-1),(b) et les cotisations d’épargne retraite N-1 (y compris abondement PERCO).Pas de cotisations ni de contributions sociales sur les versements (sans objet, hors cadre professionnel). | Versements volontaires déductibles (plafond de déduction commun aux contrats type PERP ou Madelin).Régime social applicable aux produits d’épargne déjà existants avant la loi PACTE |
| Régime fiscal & social : Rente et Capital | Rente :IR après abattement de 10 %, CSG (8,3 % dont 5,9 % déductibles), CRDS (0,5 %) et CASA (0,3 %).Capital :IR après abattement de 10 % ou option PFL (2) de l’IR au taux de 7,5 %, CSG (8,3 % dont 5,9 % déductibles), CRDS (0,5 %) et CASA (0,3 %). | Rente :Imposition à l’IR selon le régime des rentes viagères àtitre gratuit (part correspondant aux versements volontaires déductibles et aux versements obligatoires) ou à titre onéreux (part correspondant aux versements volontaires non déduits et aux sommes issues de l’épargne salariale).Prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2 % sauf pour la part correspondant aux versements obligatoires (10,1%) et soumission à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie – CASA (0,3 %) pour la part des prestations correspondant à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction à l’entrée, qui ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux.Capital :Part épargne imposée à l’IR selon le régime des rentes viagères à titre gratuit sans abattement (part correspondant aux versements volontaires déductibles et aux versements obligatoires) ou exonération d’IR (part correspondant aux versements volontaires non déduits ou aux sommes issues de l’épargne salariale).Soumission à la CASA (0,3 %) pour la part des prestations correspondant à des versements volontaires ayant fait l’objet d’une déduction à l’entrée, qui ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux.Part produits : PFU ou option pour le barème. Prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. |
| Déblocages : | Les contrats PERP en cours au 10/12/2016 dont la valeur de transfert est inférieure à 2000 € peuvent faire l’objet d’une demande de rachat lorsque le souscripteur a de faibles revenus et sous réserve qu’aucun versement n’ait eu lieu au cours des 4 dernières années ou que l’adhésion au contrat soit intervenue au moins 4 années avant la demande de rachat. | – |
| Chômage | Expiration des droits au chômage suite à une perte involontaire d’emploi.Pour les administrateurs, membres du directoire ou membres de conseil de surveillance :ne pas avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,et ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation. | Expiration des droits au chômage suite à une perte d’emploi.Pour les administrateurs, membres du directoire ou membres de conseil de surveillance :ne pas avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse,et ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation. |
| Invalidité | Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire. | Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS. |
| Décès | Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS. | Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un PACS. |
| Surendettement | Sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge. | Sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge. |
| Liquidation judiciaire | Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou sur demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation. | Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou sur demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation. |
| Acquisition résidence principale | – | Au titre de l’acquisition de la résidence principale.Les droits correspondants à des versements obligatoires sur le PER ne peuvent être rachetés pour l’acquisition de la résidence principale. |
Pourquoi le choix d’un PER Individuel ?
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Le principe est que l’épargne retraite, dans son ensemble de solutions, permet de se constituer un complément de revenus en vue de compenser une éventuelle baisse de niveau de vie au moment du départ en retraite.
Le PER individuel est un dispositif d’épargne retraite individuelle qui peut être investi sur des unités de compte non garanties en capital et sur le fonds en euros dont la garantie est diminuée des frais annuels de gestion. Son attrait principal réside dans sa souplesse. Il vous offre l’opportunité de loger l’intégralité de votre épargne retraite supplémentaire au sein d’un seul et même contrat
Trois formules au choix pour la gestion de votre capital : la gestion à horizon, le mandat d’arbitrage ou la gestion libre.
A noter par ailleurs que le PER Individuel offre des possibilités de sortie élargies par rapport à ses prédécesseurs, tant au terme qu’en cours de vie du contrat
Enfin, le PER Individuel est accessible à toute personne non retraitée, aux salariés comme non-salariés ainsi qu’aux personnes qui n’exercent pas ou plus d’activité professionnelle. A l’adhésion, vous choisissez librement le (ou les) bénéficiaire(s) du capital constitué sur votre contrat en cas de décès avant le dénouement de votre contrat : c’est la rédaction de la clause bénéficiaire. Accordez-lui une attention toute particulière en nommant vos bénéficiaires avec précision. Veillez également à ce qu’elle évolue au rythme des évènements qui ponctuent votre vie
Le choix de la déductibilité :
Vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable dans certaines limites, mais vous pouvez renoncer à cette déductibilité sur option lors de chaque versement. Attention, ce choix impactera la fiscalité à l’échéance de votre contrat.
Comment souscrire un PER Individuel ?
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Le Plan d’épargne retraite (PER d’entreprise ou PER individuel) donne lieu à l’ouverture :
- d’un compte titres (investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE)) auprès d’un établissement bancaire : PER bancaire.
Ou
- d’un contrat d’assurance vie (unités de comptes ou fonds en euros) auprès d’une compagnie d’assurance : on parlera de PER assurantiel.
A noter qu’un épargnant peut avoir plusieurs PER. Il n’y a pas de limite fixée par la loi.
Comment l’alimenter ?
- Versements volontaires + Transfert de montants versés de façon volontaire (en provenance d’un PERP, d’un Madelin ou d’un autre PER).
- Transfert de montants versés au titre de l’épargne salariale (en provenance d’un PERCO3 ou d’un autre PER).
- Transfert de montants versés de façon obligatoire (en provenance d’un Article 83 ou d’un autre PER).
