Qu’est-ce qu’une fiducie ?
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La fiducie est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales dénommés constituants transfèrent tout ou partie de leurs biens à un ou plusieurs fiduciaires, à charge pour ces derniers d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires et ce dans un but préalablement déterminé.
Les différentes parties prenantes au contrat de fiducie sont par conséquent les suivantes :
- Le constituant qui se dessaisit de ses biens ou droits et qui les transfère au fiduciaire. Le constituant est partie au contrat de fiducie ;
- Le fiduciaire est celui qui recueille les biens ou droits du constituant, à charge pour lui de gérer ces éléments et de réaliser l’objectif de la fiducie. Le fiduciaire est lui-aussi partie au contrat. Il est en outre possible de prévoir plusieurs fiduciaires ;
- Le bénéficiaire du contrat, qui recueillera les biens ou droits à l’issue du contrat de fiducie. Ce bénéficiaire n’est pas partie au contrat.
Le droit anglo-américain connaît ce type de convention sous le nom de “trust“, c’était une institution qui était inconnue du droit français jusqu’à la loi n°2007-211 du 19 février 2007.
La loi française ne fait cependant aucune référence au terme trust anglo-saxon. Lors des discussions au Sénat on a parlé de l’institution d’une “fiducie à la française ». Elle a été conçue comme complètement différente et indépendante de l’institution anglo-saxonne qui se réfère essentiellement à la Common Law.
Les différents types de fiducie
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La finalité de la fiducie ne doit pas être la transmission à titre gratuit du patrimoine à un descendant ou un héritier. La fiducie aboutissant à une libéralité est expressément interdite.
La fiducie-gestion
La fiducie-gestion permet au constituant de transférer la gestion de son patrimoine au fiduciaire. Cette gestion peut être assortie de certains objectifs (location, promotion, etc.).
Ex : Protection d’un enfant invalide.
La fiducie-transmission
La fiducie-transmission a pour objectif de transférer le patrimoine à un fiduciaire afin que celui-ci le cède à titre onéreux.
Ex : Report à terme d’une cession d’actions.
La fiducie-sûreté
Ce type de fiducie permet à un particulier ou à une entreprise de garantir une créance.
Ex : Transfert d’un immeuble en garantie d’emprunt.
La constitution d’une fiducie donne lieu à une mesure d’enregistrement sur un registre des fiducies tenu au Service des impôts. Les autorités fiscales bénéficient d’un droit de communication élargi pendant un délai de dix années après la fin du contrat de fiducie.
L’importance du Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 : un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Registre national des fiducies a été mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
A noter que peuvent être mis en fiducie tous types de biens, de droits ou de sûretés, pour une durée limitée dans le temps (au plus 99 ans).
Le(s) bénéficiaire(s) doivent être identifiés ou identifiables, le constituant pouvant être un bénéficiaire. Le(s) fiduciaire(s) peuvent être un avocat, un établissement de crédit, une société d’assurances ou d’investissement.
Pourquoi mettre en place une fiducie ?
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Comme préalablement exposé, la fiducie peut présenter un intérêt majeur en présence d’une personne dite « vulnérable ». Le caractère de vulnérabilité peut s’apprécier de par l’âge, un handicap ou une maladie ; la personne vulnérable peut émettre le souhait de faire gérer ses biens par un tiers de confiance. Dans ce cas de figure, le constituant de la fiducie peut se désigner lui-même comme bénéficiaire.
La fiducie peut dès lors s’appréhender comme un outil supplémentaire et complémentaire du mandat à effet posthume, lequel permet de son vivant de confier à la personne de son choix la mission de gérer son patrimoine, à son décès, et ce, sans l’accord d’héritiers éventuels.
Ces deux instruments peuvent s’insérer dans une stratégie globale de gestion de patrimoine.
Comment mettre en place une fiducie ?
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Toute personne (physique ou morale) peut avoir recours à la fiducie, dans le cadre de sa gestion de patrimoine.
La fiducie doit être utilisée dans un objectif de gestion et d’administration des biens transférés ou être destinée à la constitution de garanties et de sûretés ; elle ne peut cependant pas s’appliquer dans le domaine de la transmission du patrimoine : les biens transférés forment un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Les parties en présence sont libres de fixer la durée de l’opération (sans que celle-ci puisse excéder 99 ans) et la nature de leurs engagements.
Le contrat de fiducie doit être conclu par acte notarié sous peine de nullité lorsqu’il porte sur des biens dépendants d’une communauté entre époux ou lorsqu’il s’agit de biens indivis (Code civil article 2012 alinéa 2). Le contrat de fiducie doit être enregistré dans le délai d’un mois au service des impôts du siège du fiduciaire ; lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, il doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.
La fiscalité de la création de la fiducie
En dehors des droits d’enregistrement applicables et, le cas-échéant, de l’application de la taxe de publicité foncière, la création de la fiducie peut donner lieu à une imposition à l’impôt sur le revenu (imposition de la plus-value).
Toutefois, cette imposition à l’impôt sur le revenu n’est pas due lorsque :
- le constituant est le bénéficiaire du contrat de fiducie ;
- le fiduciaire inscrit dans ses écritures comptables les biens pour leur valeur d’acquisition par le constituant.
En outre, lorsque le constituant est soumis à la TVA, le transfert dans le patrimoine fiduciaire est en principe soumis à la TVA comme une cession, à l’exception de l’hypothèse où les éléments transférés constituent une universalité de biens. Dans ce cadre, le transfert peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 257 bis du Code Général des Impôts.
La fiscalité en cours de fiducie
Toute modification du patrimoine fiduciaire doit être enregistrée.
La fiducie est par ailleurs totalement neutre fiscalement :
- les résultats de la fiducie sont imposés entre les mains du constituant (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) ;
- le constituant reste redevable de l’ISF.
La fiscalité à la fin de la fiducie
La fin de la fiducie doit être enregistrée (tarif de 125 €).
Par ailleurs, le transfert des biens à un bénéficiaire autre que le constituant peut donner lieu à l’imposition d’une plus-value, d’une cessation d’activité ou de la perception de droits de succession (en cas de décès du constituant).
