Quelles sont les obligations déclaratives pour une entreprise ?
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Déclaration des Bénéfices sur les revenus professionnels (Bénéfices Industriels & Commerciaux – BIC, Bénéfices Non Commerciaux – BNC, Bénéfices Agricoles – BA…), Contribution Economique Territoriale (CET) intégrant la Cotisation Financière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ou encore la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), nombre de déclarations sont obligatoires pour les entreprises.
Si certaines impositions sont étroitement corrélées avec la nature des revenus générés et/ou le régime fiscal choisi, il n’en demeure pas moins que les obligations fiscales des entreprises observent plusieurs socles communs aux différentes familles de professionnels : PME, Grandes Entreprises, indépendants ou professions libérales/
Pourquoi déclarer ?
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Toute entreprise a des obligations fiscales de déclaration et de paiement de ses impôts.
Comment déclarer ?
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Toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler la plupart de leurs impôts professionnels.
Les téléprocédures disponibles et obligatoires par type d’imposition se trouvent synthétisées dans le tableau ci-dessous :
| Déposer vos déclarations de résultats | Téléprocédures disponibles | Obligation de téléprocédure |
| BA RSI, BIC RSI, IS RSI et BNC | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
| BIC RN, IS RN et BA RN | par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
| RF SCI | saisie en ligne sur impots.gouv.fr pour la déclaration n° 2072 ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | La télédéclaration est obligatoire à compter de 2020 au titre des revenus perçus au cours de l’année 2019 |
| Votre impôt sur les sociétés | Dématérialisation offerte | Remarques |
| Payer votre impôt sur les sociétés | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
| Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôt | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI | – |
| Votre TVA | Dématérialisation offerte | Remarques |
| Déclarer et payer votre TVA | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA) | Obligatoire |
| Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA) | Obligatoire |
| Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’UE (mini-guichet TVA UE) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr (lien : “accédez au mini-guichet TVA UE”) | Obligatoire |
| Déposer une demande de remboursement de TVA dans l’UE | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr(lien « Accueil > Professionnel > Exercer une activité à l’international > Je demande un remboursement de TVA dans un Etat membre de l’U.E ») | Obligatoire |
| Consulter l’échéancier de vos acomptes de TVA | consultation en ligne à partir du compte fiscalvia les services proposés sur impots.gouv.fr | – |
| Votre CET | Dématérialisation offerte | Remarques |
| Déposer votre déclaration de CVAE n° 1330 | par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
| Payer votre CVAE | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
| Consulter vos avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER | consultation en ligne à partir du compte fiscal via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
| Payer votre CFE | paiement en ligne sur impots.gouv.fr | Obligation de paiement en ligne ou prélèvement mensuel ou à l’échéance |
| Autres démarches | Dématérialisation offerte | Remarques |
| Payer vos taxes foncières | paiement en ligne sur impots.gouv.fr | Montant à payer > 300 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement mensuel ou à l’échéance |
| Payer vos revenus de capitaux mobiliers (formulaire n° 2777) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
| Déclarer votre taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) (annexe n° 3310A) | télédéclaration obligatoiresauf si vous relevez du régime simplifié d’imposition en matière de TVA : déclaration sur de la TVS sur le formulaire papier n° 2855-SD | ObligatoireDépôt papier |
| Acomptes (formulaire n° 2501) et liquidation et régularisation de votre taxe sur les salaires(formulaire n ° 2502) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
| Déclarer vos crédits et réductions d’impôts(formulaire n° 2069-RCI) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
– Sources Impots.gouv.fr
