Votre imposition à l’IR dépend de la forme juridique de votre entreprise : vous devez avoir une activité professionnelle soit comme exploitant individuel, soit comme associé d’une société de personnes (ex : sociétés en nom collectif (SNC), sociétés de fait, EURL…).
Les entreprises à l’IR : comment ça marche ?
—
Si vous êtes exploitant individuel, vous êtes personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés. En tant qu’associé d’une société de personnes, vous n’êtes imposé que sur la part du bénéfice de la société qui vous revient. La répartition du bénéfice est effectuée entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales). Vos résultats professionnels, comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.
En tant qu’exploitant individuel ou associé d’une entreprise, si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vous êtes tenu de souscrire par voie électronique une déclaration annuelle de résultats.
Cette souscription par voie électronique peut être effectuée :
- via les services en ligne proposés sur ce site si vous déclarez des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) soumis au régime simplifié d’imposition, à partir de votre espace professionnel accessible depuis le portail impots.gouv.fr ;
- via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (EDI-TDFC). Si vous utilisez les services d’un expert-comptable ou si vous êtes adhérent d’un organisme de gestion agréé, ces prestataires pourront le plus souvent assurer cette transmission pour votre compte.
Cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l’année d’imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.
Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives des revenus des catégories BIC, BNC, BA, reportez-vous à la rubrique Particulier>Déclarer mes revenus>Je déclare mes autres revenus>Professions indépendantes.
Vous devez par ailleurs reporter sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (déclarations n° 2042 et n° 2042-C-PRO) votre numéro SIRET et le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu.
