La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Elle s’applique notamment dans le cadre de prêts immobiliers, professionnels, ou à la consommation, lorsque ces emprunts sont soumis à une obligation d’assurance.
Objectifs de la convention AERAS :
- Faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves, comme un cancer ou une maladie chronique.
- Améliorer les conditions d’assurance pour ces personnes en négociant des conditions plus favorables.
- Protéger les emprunteurs contre la discrimination liée à leur état de santé.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence. L’accroissement du risque lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque,…) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la Convention.
Dans quelles conditions la convention AERAS est-elle applicable ?
La convention AERAS est applicable dans deux grands types de situations :
- lorsque le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers et professionnels, complété par le candidat à l’emprunt, fait apparaître que la personne présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance, en terme de garanties et de tarif.
- dès lors qu’un individu répond aux critères lui permettant de bénéficier du « droit à l’oubli » (voir paragraphe ci-dessous) ou d’entrer dans le cadre de la grille de référence AERAS,
Le droit à l’oubli :
La convention AERAS instaure le droit à l’oubli. Cela permet aux emprunteurs :
- de ne pas fournir d’informations relatives à leur état de santé,
- de ne pas réaliser d’examen médical si elles respectent certaines conditions (voir paragraphe suivant).
Le droit à l’oubli concerne les prêts immobiliers, les prêts à la consommation et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
En 2022, la loi du 28 février « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » (dite « loi Lemoine ») a été adoptée, réduisant le délai de droit à l’oubli.
Ainsi, depuis le 1er juin 2022, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C, le délai est passé de 10 à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, et en l’absence de rechute.
Par ailleurs, cette loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et dont la fin de remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
