La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique très utilisée par les professions libérales pour mutualiser des ressources indispensables à leur activité. Locaux, personnel, matériel, services administratifs : la SCM permet à plusieurs associés d’exercer dans de meilleures conditions tout en partageant certaines charges.
Mais une question revient souvent : une SCM peut-elle mettre en place un dispositif d’épargne salariale ? La réponse est oui, sous certaines conditions.
Entre PEE, PERECO, critères d’éligibilité, modalités de versement et traitement de l’abondement, il est essentiel de bien comprendre le cadre applicable. Voici un guide complet pour savoir comment fonctionne l’épargne salariale en SCM et comment l’organiser efficacement.
Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?
La Société Civile de Moyens est une structure réservée aux professions libérales. Son objectif n’est pas de réaliser directement des bénéfices, mais de mettre à disposition de ses membres des moyens communs nécessaires à l’exercice de leur profession : bureaux, équipements, secrétariat, personnel partagé ou encore outils de travail.
La SCM constitue donc une structure de charges, ce qui a une conséquence importante : elle ne peut pas mettre en place un dispositif de participation. En revanche, dès lors qu’elle emploie au moins un salarié, elle peut instaurer un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale ainsi qu’un accord d’intéressement.
Une SCM peut-elle mettre en place un PEE ou un PERECO ?
Oui, une SCM peut mettre en place un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou un PERECO (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif), à condition d’employer au moins un salarié en plus des associés.
Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les structures libérales qui souhaitent :
- fidéliser leurs salariés,
- offrir un avantage social attractif,
- optimiser la politique de rémunération,
- permettre aux associés éligibles de bénéficier également du dispositif.
La mise en place des plans peut se faire selon plusieurs modalités :
- par négociation en présence d’un CSE ou de délégués syndicaux,
- par ratification aux deux tiers des salariés,
- par décision unilatérale en l’absence de CSE ou de délégués syndicaux,
- ou encore en cas de désaccord formalisé avec les représentants du personnel
Qui peut bénéficier de l’épargne salariale dans une SCM ?
Les salariés de la SCM
Les salariés de la SCM sont les premiers bénéficiaires des dispositifs d’épargne salariale. Ils peuvent adhérer au PEE ou au PERECO mis en place dans la structure, sous réserve du respect des éventuelles conditions prévues dans l’accord ou le plan.
Les associés de la SCM
Dans certaines conditions, les associés peuvent également accéder au dispositif. Cela est possible dans les entreprises employant au moins un salarié en moyenne et n’ayant pas dépassé le seuil de 250 salariés pendant plus de cinq années civiles consécutives, sous réserve de respecter la condition d’ancienneté prévue.
En revanche, les professions libérales associées via une personne morale, comme une SELARL, ne sont pas éligibles à ces plans dans le cadre de la SCM.
Quels sont les plafonds de versement en SCM ?
Les versements sur les dispositifs d’épargne salariale sont plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle. Pour les associés de la SCM, la référence prise en compte correspond au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’activité exercée l’année précédente.
Ce point est essentiel pour bien calibrer les versements et éviter toute erreur dans l’application du dispositif.
Comment fonctionne l’abondement dans une SCM ?
L’un des sujets les plus sensibles en matière d’épargne salariale en SCM concerne la comptabilisation de l’abondement.
L’abondement constitue une charge supportée par la SCM. À ce titre, il est partagé entre les associés selon la règle de répartition des charges prévue par le règlement de la SCM ou, à défaut, par ses statuts.
Mais il faut distinguer deux situations : l’abondement versé aux salariés et celui versé aux associés.
Abondement versé aux salariés
Lorsque l’abondement bénéficie aux salariés, la charge est répartie entre les associés selon la grille générale de partage des charges. Même si un associé n’approuve pas ce mécanisme, il supporte sa quote-part de la charge liée à l’abondement attribué aux salariés.
Abondement versé aux associés
Chaque associé est libre de participer ou non aux plans d’épargne mis en place dans la SCM. Pour éviter les tensions entre associés, il est recommandé de modifier la grille de partage des charges afin que l’abondement perçu par chaque associé soit pris en charge exclusivement par celui-ci, et non réparti entre tous selon les quotes-parts habituelles.
Cette précaution permet d’éviter qu’un associé qui ne participe pas au plan finance indirectement l’abondement perçu par d’autres associés.
Pourquoi adapter le règlement de la SCM ?
Dans la pratique, l’ajustement du règlement de la SCM est une étape clé pour sécuriser la mise en place de l’épargne salariale.
Modifier la règle de partage des charges permet de :
- préserver l’équité entre associés,
- éviter les conflits internes,
- clarifier la prise en charge de l’abondement,
- sécuriser la gestion comptable du dispositif.
Une fois cette mesure adoptée, les associés ayant perçu un abondement remboursent à la SCM le montant correspondant, ce qui permet de réaffecter individuellement la charge.
A noter enfin que l’abondement est comptabilisé en charge sur l’année civile en cours, donc sur l’exercice concerné
Les avantages de l’épargne salariale pour une SCM
Mettre en place un dispositif d’épargne salariale dans une Société Civile de Moyens présente plusieurs avantages :
1. Valoriser les salariés
Le PEE ou le PERECO permet d’offrir un avantage motivant et de renforcer l’attractivité de la structure.
2. Structurer une politique sociale performante
Même dans une petite structure libérale, l’épargne salariale constitue un levier de fidélisation et de reconnaissance.
3. Permettre aux associés éligibles d’en bénéficier
Sous conditions, les associés peuvent eux aussi profiter du dispositif, à condition d’en encadrer précisément les modalités.
4. Anticiper les questions de gouvernance
La mise en place du plan conduit souvent à clarifier les règles de fonctionnement de la SCM, notamment sur la répartition des charges.
Les points de vigilance avant de mettre en place une épargne salariale en SCM
Avant de déployer un PEE ou un PERECO dans une SCM, il est recommandé de vérifier :
- la présence d’au moins un salarié,
- les modalités juridiques de mise en place du plan,
- l’éligibilité réelle des associés,
- les plafonds de versement applicables,
- le traitement comptable de l’abondement,
- la rédaction ou la mise à jour du règlement de la SCM.
Une bonne anticipation permet de mettre en place un dispositif cohérent, lisible et accepté par tous les membres de la structure.
Conclusion
La mise en place de l’épargne salariale dans une SCM représente une opportunité intéressante pour les professions libérales souhaitant structurer un avantage social attractif pour leurs salariés et, dans certains cas, pour leurs associés.
Pour être efficace, ce dispositif doit toutefois être mis en œuvre avec rigueur : vérification des conditions d’éligibilité, choix du mode de mise en place, encadrement des versements et adaptation du règlement de la SCM sur la question de l’abondement.
Bien pensée, l’épargne salariale en Société Civile de Moyens peut devenir un véritable levier d’organisation, d’attractivité et d’équilibre entre associés.
