Principe général : la taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.
Dans le cas d’une cession ou d’une acquisition en cours d’année
Conformément au principe général précité, le cédant (vendeur et propriétaire) reste le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l’année entière, ladite taxe demeure établie à son nom.
Ceci étant, l’acte de vente peut intégrer un accord entre le cédant et l’acquéreur sur une répartition prorata temporis du paiement de la taxe foncière.
A noter que cet accord est conclu à titre privé et ne concerne en rien l’Administration fiscale… et de surcroît l’obligation du paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier.
Il convient par conséquent de bien s’assurer au préalable de la présence de cet accord dans le compromis ou l’acte de vente, avec les détails adéquats relatifs aux dates et répartitions choisies.
