En investissant en apport-cession (150-0 B Ter) dans l’économie réelle, vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
Dispositif 150-0 B Ter : qu’est-ce que l’apport-cession ?
L’apport-cession est un outil d’optimisation fiscale efficace lors de la cession de son entreprise. Il permet de bénéficier d’un report d’imposition puis d’une franchise d’imposition sur la plus-value de cession de ses titres dans le respect de certaines conditions. Les termes des opérations sont encadrés par l’article 150 0 B ter du CGI (Code général des Impôts).
Le fonctionnement de l’apport-cession :
Les chefs d’entreprises qui, lors de la cession de leurs titres, ont réalisé des plus-values sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Afin de bénéficier du dispositif d’apport-cession, le dirigeant doit faire un apport de titres à une société holding soumise à l’IS qu’il créera pour l’occasion et dont il gardera le contrôle. L’imposition est alors différée à la cession des titres par la holding.
Cession de son entreprise 3 ans après la création de la holding
Si la cession des titres est effectuée après 3 ans, la plus-value de cession des titres n’est pas imposée.
Cession de son entreprise moins de 3 ans après la création de la holding
En cas de cession avant 3 ans, le report d’imposition peut être maintenu sous 3 conditions.
Réinvestissement plus-value de cession : les conditions
- La holding doit réinvestir 60% du produit de cession dans une entreprise éligible.
- Le réinvestissement doit se faire dans les 2 ans qui suivent la date de cession.
- Les titres réinvestis doivent être conservés au minimum 12 mois.
Si ces trois conditions sont respectées alors la plus-value de cession des titres n’est pas imposée. Dans le cas contraire, le report d’imposition est annulé.
Le report d’imposition lors de la cession des parts d’une entreprise peut-être réinvesti dans l’économie réelle grâce au crowdfunding par exemple.
