Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un dispositif récent, mis en place en octobre 2019 par la loi PACTE, qui vise à encourager l’épargne pour la retraite. Ce nouveau produit d’épargne individuel présente de nombreux avantages fiscaux, aussi bien lors de la phase de constitution de l’épargne que lors de la sortie en rente ou en capital.
Réduction d’impôt sur le revenu grâce aux versements volontaires
Parmi les différents avantages fiscaux liés au PER, la possibilité de déduire les versements volontaires effectués sur votre contrat des revenus soumis à l’impôt sur le revenu est sans doute l’un des plus attractifs. En effet, les sommes versées sur un PER sont déductibles de vos revenus imposables dans certaines limites.
Plafond de déduction des versements volontaires
Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un certain plafond, exprimé en pourcentage de votre revenu professionnel de l’année précédente. Pour les travailleurs non-salariés (TNS), ce plafond est fixé à 10% du revenu d’activité imposable, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Pour les salariés, le plafond de déduction est de 10% de leur revenu d’activité imposable, retenu dans la limite de huit fois le PASS, majoré de trois fois le montant des cotisations obligatoires versées par l’employeur.
Report des droits non utilisés
Si vous n’utilisez pas l’intégralité de votre « enveloppe fiscale » pour vos versements volontaires sur votre PER une année donnée, il est possible de reporter les droits non utilisés sur les trois années suivantes. Ainsi, si vous ne pouvez pas bénéficier de la déductibilité totale de vos versements une année, vous pourrez tout de même en profiter dans les années à venir.
Sortie en capital exonérée d’impôt (sous conditions)
L’autre grand avantage fiscal du PER concerne la sortie en capital à l’échéance du contrat. En effet, si vous choisissez de récupérer votre épargne sous forme de capital lors de votre départ en retraite, seule la part correspondant aux gains (plus-values, intérêts…) sera soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%. Les sommes correspondant aux versements volontaires initiaux seront, quant à elles, totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
Conditions d’exonération
Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette exonération partielle, le contrat doit avoir été détenu pendant au moins huit ans et les fonds doivent être utilisés pour l’achat de votre résidence principale. Si ces conditions ne sont pas remplies, les gains seront alors soumis au PFU de 12,8%, puis aux prélèvements sociaux de 17,2% et enfin à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus si nécessaire.
Option pour le barème progressif
A noter que vous pouvez également opter pour la soumission des gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela s’avère plus avantageux pour vous compte tenu de votre situation fiscale. Dans ce cas, les gains seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition (TMI), à laquelle s’ajouteront les prélèvements sociaux de 17,2%.
Sortie en rente viagère partiellement exonérée
Si vous choisissez de percevoir vos droits constitués sous forme de rente viagère lors de votre départ en retraite, cette dernière bénéficiera également d’un traitement fiscal favorable. En effet, une partie de la rente sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que l’autre, correspondant aux versements volontaires initiaux, sera totalement exonérée.
Fraction exonérée selon l’âge du début de perception de la rente
La proportion de la rente soumise à l’impôt dépendra de votre âge lors du début de perception de celle-ci :
- 70% si vous avez moins de 50 ans ;
- 50% si vous avez entre 50 et 59 ans ;
- 40% si vous avez entre 60 et 69 ans ;
- 30% si vous avez 70 ans ou plus.
Ainsi, plus vous attendez avant de percevoir votre rente, moins celle-ci sera imposée, ce qui peut représenter un avantage fiscal non négligeable dans certains cas.
Droits transférables et épargne consolidée
Enfin, il est important de noter que le PER permet également la portabilité des droits acquis au titre de votre retraite supplémentaire. Ainsi, si vous changez d’employeur ou si vous passez du statut de salarié à celui de travailleur non-salarié (ou vice-versa), vous pourrez conserver les droits acquis sur votre ancien contrat et les verser sur votre nouveau PER, sans perte et sans imposition ni taxe spécifique.
De même, l’épargne constituée sur d’autres produits de retraite, tels que les contrats Madelin ou PERP, peut être transférée, sous certaines conditions, sur un PER individuel, toujours sans perte et sans incidence fiscale. Cela permet ainsi de simplifier la gestion de votre épargne retraite en la regroupant sur un seul produit tout en conservant les avantages fiscaux associés.
