Question de l’Assemblée nationale, n° 914, réponse publiée le 1er novembre 2022
Le député M. Lionel Causse attire l’attention du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’interdiction à la location des passoires énergétiques. Il fait ainsi référence à la « loi Climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Au sein de son volet dédié à l’immobilier et au logement, cette loi interdit, à partir du 1er janvier 2023, la location d’un bien à usage de résidence principale en métropole si son diagnostic de performance énergétique (DPE) le classe en catégorie G. Au regard de la forte inflation et du contexte géopolitique qui entraînerait de nombreux retards sur les chantiers ainsi qu’une augmentation des coûts, le député demande si le Gouvernement a prévu d’assouplir ce calendrier ou, à défaut, des dispositifs pour aider les propriétaires modestes.
Au sein de sa réponse, le Ministère interrogé indique que « plus de 60 % des propriétaires bailleurs du parc locatif privé appartiennent aux 9 et 10ème déciles de revenus : pour la plupart d’entre eux, ils disposent donc des moyens nécessaires pour financer la rénovation des logements qu’ils proposent à la location. »
Pour les autres, plusieurs dispositifs existants sont rappelés :
- Les propriétaires bailleurs bénéficient des primes des certificats d’économies d’énergie (CEE) de MaPrimeRénov’, notamment pour des travaux de rénovation globale.
- Ils bénéficient également des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), lorsque les travaux permettent d’atteindre au moins 35 % de gain énergétique et que le logement est conventionné avec le dispositif Loc’Avantages (qui permet par ailleurs au propriétaire de bénéficier d’une
réduction d’impôts). - La loi de finances pour 2022 a permis de proroger l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2023 et a augmenté le plafond de ce prêt « performance énergétique globale » de 30 000 € à 50 000 €, ainsi que la durée maximale de remboursement de 15 ans à 20 ans.
- Sur le plan fiscal, le dispositif « Denormandie ancien » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
- Les propriétaires bailleurs d’un logement proposé à la location nue peuvent diminuer leur impôt si leurs charges à la suite de travaux de rénovation dépassent leurs recettes locatives (création d’un déficit foncier).
Sur ce dernier point, rappelons que la seconde loi de finances rectificative pour 2022 a prévu, en son article 12, le doublement du plafond du déficit foncier imputable sur les revenus en cas de travaux énergétiques permettant qu’un bien de classe E/F ou G devienne classé A/B/C ou D.
Au Ministère de conclure que « Au vu de l’ensemble des aides qui sont aujourd’hui proposées aux propriétaires bailleurs pour rénover les logements qu’ils proposent à la location, le Gouvernement ne peut donc accepter de revenir sur les échéances d’application des niveaux de performance minimaux pour le logement décent, qui ont été votées par une large majorité de députés et de sénateurs à l’été 2021, lors de l’examen au Parlement de la loi Climat Résilience. »
