Les cas de déblocage exceptionnel permettent aux épargnants d’accéder à leurs économies sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un déblocage exceptionnel ?

Un déblocage exceptionnel est une situation dans laquelle un épargnant peut retirer son argent avant l’échéance prévue règlementairement ou contractuellement sans encourir de pénalités. Ces situations sont encadrées par la loi, et concernent généralement des événements importants de la vie de l’épargnant, tels que le mariage, la naissance d’un enfant, l’achat d’une résidence principale ou encore la cessation involontaire d’activité professionnelle suite à un licenciement.

Les dispositifs concernés

Plusieurs dispositifs d’épargne sont concernés par les déblocages exceptionnels. Parmi les plus connus figurent :

• Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
• Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP)
• Le Compte Épargne Temps (CET)
• Le Plan d’Epargne Logement (PEL)

Les cas de déblocage exceptionnel

Il existe plusieurs cas de figure où un déblocage exceptionnel peut être envisagé :

• Mariage ou conclusion d’un PACS : Les épargnants peuvent effectuer un retrait partiel ou total de leur épargne pour financer les frais liés à cet événement.
• Naissance ou adoption : Dans ce cas, il est possible de réaliser un déblocage pour faire face aux dépenses liées à l’accueil d’un nouvel enfant.
• Achat d’une résidence principale : Le déblocage permet ici d’apporter une contribution au financement de l’achat d’un bien immobilier destiné à constituer la résidence principale de l’épargnant.
• Difficultés financières : Lorsque l’épargnant fait face à des difficultés financières majeures et imprévisibles, un déblocage exceptionnel peut être envisagé.
• Cessation involontaire d’activité professionnelle : Cette situation inclut le licenciement économique, la rupture conventionnelle, la démission légitime, la fin d’un contrat à durée déterminée ou encore la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire.

Réglementation et conditions spécifiques

Pour chacun de ces cas, des conditions spécifiques doivent être réunies afin de pouvoir prétendre au déblocage exceptionnel. Par exemple, dans le cas d’un licenciement, l’épargnant doit être inscrit comme demandeur d’emploi et ne pas être à la retraite ou au chômage partiel.

Il convient de noter que les conditions d’éligibilité et les montants accessibles varient en fonction du dispositif d’épargne concerné. Il est donc essentiel de se renseigner préalablement auprès de l’établissement gestionnaire de son épargne pour connaître les modalités précises applicables.

Comment effectuer un déblocage exceptionnel ?

Pour procéder au déblocage exceptionnel de son épargne, l’épargnant doit adresser une demande écrite à l’établissement gestionnaire en fournissant des pièces justificatives relatives à sa situation. Ces documents peuvent inclure :

• Le certificat de mariage ou l’extrait d’acte de naissance en cas de mariage ou conclusion d’un PACS
• La copie intégrale du livret de famille ou l’acte de naissance en cas de naissance ou adoption
• L’attestation de perte d’emploi établie par l’employeur en cas de cessation involontaire d’activité professionnelle
• Le compromis de vente, l’attestation notariée ou le titre de propriété en cas d’achat de résidence principale
• Les documents relatifs aux dettes ou aux difficultés financières en cas de difficultés majeures et imprévisibles

Délais à respecter

En règle générale, l’épargnant dispose d’un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’événement pour effectuer sa demande de déblocage exceptionnel. Toutefois, ce délai peut varier en fonction du dispositif concerné et des modalités prévues par l’établissement gestionnaire.

FAQ

Est-ce possible de cumuler les déblocages exceptionnels ?

Sous certaines conditions, il peut être possible de cumuler plusieurs déblocages exceptionnels au titre d’un même dispositif d’épargne ou de plusieurs dispositifs différents. Cette possibilité est notamment ouverte dans le cadre des cas de naissance et de mariage ou conclusion d’un PACS.

Qu’en est-il de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ?

Les sommes issues d’un déblocage exceptionnel peuvent être soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon des modalités variables suivant le dispositif d’épargne concerné et la situation de l’épargnant. Attention toutefois : certains produits comme le PERP offrent une exonération temporaire de prélèvements sociaux en cas de déblocage exceptionnel.

Pourquoi ne pas conclure ?

La listes des cas de déblocage exceptionnel présentés ici n’est pas exhaustive. Les épargnants sont donc invités à se rapprocher de leur établissement financier pour obtenir des informations précises sur les conditions applicables à leur situation et ainsi bénéficier au mieux des possibilités offertes par ces dispositions.