Pour diverses raisons, il arrive qu’un compte bancaire ne soit plus utilisé depuis un certain temps. Dans ce cas, il devient inactif et peut être clôturé par la banque pour éviter de conserver des fonds non exploités. Dans cet article, nous allons aborder les modalités et les conséquences d’une telle démarche.
Définition et législation autour des comptes inactifs
Un compte est considéré comme inactif lorsqu’aucune opération bancaire n’a été effectuée pendant une période déterminée, généralement d’au moins 12 mois. Les virements automatiques ou les paiements récurrents, comme les prélèvements EDF ou les abonnements téléphoniques, sont pris en compte dans le calcul de cette inactivité.
La loi relative aux comptes inactifs
En France, la gestion des comptes inactifs est encadrée par la loi Eckert du 13 juin 2014. Selon cette réglementation, les banques ont l’obligation d’informer le titulaire du compte ainsi que ses héritiers potentiels dans le cas où ils disposent des informations nécessaires. La notification doit être faite au moins deux mois avant la date d’inactivation envisagée et comprendre les coordonnées du titulaire, les éventuels héritiers potentiels et l’estimation de la somme conservée sur le compte.
Si aucune réponse n’est apportée ou que la personne concernée ne réagit pas, la banque procède à la clôture du compte et transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le titulaire ou ses héritiers disposent alors d’un délai supplémentaire de trois ans pour en demander le remboursement.
Comment éviter la clôture d’un compte inactif
Pour éviter que votre compte ne tombe dans l’oubli et soit clôturé, il est recommandé d’effectuer régulièrement des opérations bancaires sur celui-ci.
- Vérifier vos relevés périodiques pour vous assurer que tout est en ordre;
- Signaliser auprès de votre banque toute modification d’adresse postale ou électronique afin de continuer à recevoir les informations relatives à votre compte;
- Consulter et gérer votre compte en ligne si cette option est disponible chez votre banquier;
- Demander conseils auprès de votre conseiller clientèle sur les services disponibles et adaptés à votre situation personnelle.
Maintenir une activité régulière sur votre compte est non seulement essentiel pour prévenir sa clôture mais également bénéfique pour votre historique bancaire, notamment en cas de demande de crédit immobilier ou professionnel par exemple.
Fonctionnement et frais liés à la clôture d’un compte inactif
Modalités de clôture
Une fois la procédure de clôture engagée par la banque, celle-ci doit procéder aux étapes suivantes :
- Vérification de l’identité du titulaire et/ou des héritiers potentiels;
- Analyse des éventuelles réclamations ou oppositions;
- Réalisation d’un relevé de solde et envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire du compte;
- Clôture officielle du compte et transfert des fonds à la CDC;
- Destruction des moyens de paiement (carte bancaire, chèques) et dématérialisation des documents bancaires (relevés, contrats).
Frais de clôture
La clôture d’un compte inactif peut entraîner des frais pour le titulaire. Ces derniers varient selon les établissements bancaires et comprennent généralement :
- Les frais de gestion du compte jusqu’à la date effective de clôture;
- Les éventuels frais d’envoi des courriers recommandés avec accusé de réception;
- Les pénalités liées à la destruction des moyens de paiement.
Il est important de comparer ces coûts avant de prendre une décision concernant la clôture de votre compte inactif.
Récupérer les fonds d’un compte inactif clôturé
Si votre compte a été clôturé et que les fonds ont été transférés à la CDC, vous disposez d’un délai de trois ans pour formuler une demande de remboursement. Pour cela, il est nécessaire de :
- Contactez la banque concernée pour obtenir les informations relatives à la clôture et le montant exact des fonds transférés;
- Rassemblez les documents justificatifs prouvant votre identité et votre lien avec le titulaire du compte;
- Formulez une demande écrite de restitution des fonds auprès de la CDC.
Une fois toutes ces étapes réalisées, la CDC procède à l’examen de votre dossier et vous informe de sa décision. Si celle-ci est favorable, les fonds sont reversés sur un compte de votre choix.
En conclusion, la clôture d’un compte inactif est une procédure bancaire encadrée par la loi. Il est essentiel de rester vigilant et actif sur ses comptes afin d’éviter cette situation et les éventuels frais qui en découlent.
