Le Plan d’Epargne Retraite (PER) est un dispositif mis en place par la loi PACTE pour permettre aux Français de se constituer une épargne en vue de leur départ à la retraite. Les versements effectués sur un PER peuvent être déductibles de vos revenus professionnels, ce qui vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants.
Les principales caractéristiques du plan d’épargne retraite PER
Le PER se compose de trois compartiments :
- le PER individuel,
- le PER collectif, et,
- le PER catégoriel.
Ces trois compartiments sont soumis à des règles similaires en ce qui concerne les cotisations sociales, les avantages fiscaux et la sortie en capital ou en rente viagère.
Le PER individuel
Il s’agit d’un produit d’épargne accessible à toute personne majeure résidant en France. Le souscripteur choisit librement ses versements et peut demander à récupérer tout ou partie de son épargne à partir de l’âge légal de départ à la retraite. Il existe deux types de PER individuels : le PER assurance et le PER compte-titres.
Le PER collectif
Le PER collectif est un contrat d’assurance collectif souscrit par l’entreprise au profit de ses salariés. Il est alimenté par les cotisations des employeurs et/ou des salariés, ainsi que par des versements volontaires. Les sommes accumulées sur le plan sont récupérables à partir de la retraite.
Le PER catégoriel
Ce type de PER est mis en place à l’initiative de l’employeur pour une ou plusieurs catégories de salariés. Le PER catégoriel est accessible aux salariés de ces catégories, aux TNS (Travailleurs Non Salariés), ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs.
Pourquoi cotiser à un PER ?
Le principal avantage de la cotisation PER réside dans sa déductibilité fiscale et sociale :
- Les versements effectués sont déductibles de vos revenus professionnels imposables dans la limite d’un plafond annuel,
- Ils permettent également de réduire votre assiette de calcul des cotisations sociales, avec un impact sur votre imposition,
- Ils sont soumis à un taux spécifique de prélèvements sociaux lorsqu’ils sont utilisés en vue du départ à la retraite.
Ainsi, la cotisation PER peut vous aider à préparer un complément de revenu pour votre retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive pendant toute la durée du placement.
Comment fonctionne la déduction maximale ?
La déduction maximale de vos versements sur un PER est encadrée par la loi. Pour chaque compartiment du PER (individuel, collectif et catégoriel), un plafond spécifique s’applique :
Le plafond de déduction pour le PER individuel
Les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles du revenu net global à hauteur de :
- 10% des revenus professionnels nets,
- Ou, si cela est plus avantageux, de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond concerne l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite individuels (PERP, Madelin…).
Le plafond de déduction pour le PER collectif
Les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite collectif sont déductibles dans les mêmes conditions que pour le PER individuel, sauf en ce qui concerne les cotisations obligatoires des employeurs :
- Elles sont déductibles sans limitation pour l’employeur,
- Pour le salarié, elles sont imposables mais déductibles dans les limites précédemment évoquées pour les PER individuels.
Le plafond de déduction pour le PER catégoriel
Les cotisations versées sur un PER catégoriel sont globalement soumises aux mêmes règles que celles applicables aux PER collectifs, avec toutefois pour les cotisations des TNS cette spécificité :
- La déduction est possible également dans la limite de 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, majorée de 15% pour la tranche comprise entre une et huit fois ce même plafond.
Les frais professionnels et la cotisation PER
Il convient ici de distinguer les frais professionnels réels et les versements effectués sur un PER.
Les frais réels sont les dépenses engagées par un salarié ou un travailleur indépendant pour l’exercice de son activité. Ces derniers peuvent être déduits de leur revenu imposable à condition d’en apporter les justificatifs (factures, etc.). Les versements réalisés sur un PER n’étant pas considérés comme des frais professionnels, ils ne sont pas soumis aux mêmes modalités de déduction.
Néanmoins, comme évoqué précédemment, les versements sur un PER peuvent être déductibles de vos revenus profesionnels imposables dans certaines limites, ce qui permet une optimisation fiscale intéressante en préparation de votre retraite.
