Le déblocage anticipé est une option intéressante pour les détenteurs de contrats d’épargne-retraite tels que l’article 83, qui permettent de bénéficier des sommes épargnées avant la retraite sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un contrat Article 83 ?

Un contrat Article 83 est un contrat d’épargne-retraite collectif mis en place par l’employeur au profit de ses salariés. Il s’agit d’un dispositif encadré par la loi, où les cotisations sont versées tant par l’employeur que par le(s) salarié(s), selon les modalités prévues par les textes régissant ce type de contrat. Les sommes ainsi épargnées viennent constituer une rente viagère pour le salarié à compter de son départ en retraite. Toutefois, il peut arriver que certaines situations exceptionnelles justifient un déblocage anticipé de ces fonds.

Dans quels cas un déblocage anticipé est-il envisageable ?

Le déblocage anticipé d’un contrat Article 83 n’est possible que dans des cas précis, afin de répondre à des besoins urgents ou essentiels du salarié ou de ses ayants droit. Voici les principaux cas de déblocage anticipé :

1. Acquisition, construction ou agrandissement d’une résidence principale, ainsi que remboursement de prêt immobilier pour ce type de bien.
2. Cessation d’activité non disciplinaire du salarié (par exemple : démission, licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse).
3. Surendettement du salarié avec saisie auprès de la commission de surendettement des particuliers.
4. Période de chômage depuis au moins deux ans sans indemnisation par l’assurance chômage.
5. Inaptitude à exercer une activité professionnelle suite à un accident ou une maladie grave, non couverte par l’assurance-chômage.

A noter

D’autres cas de déblocage anticipé peuvent être prévus dans le contrat Article 83 souscrit par votre entreprise, comme la rupture conventionnelle, le divorce ou la séparation. Il est donc important de se référer à votre propre contrat pour connaître toutes les situations permettant de bénéficier de cette option.

Quels sont les droits associés au déblocage anticipé ?

Lorsqu’un salarié demande un déblocage anticipé de son contrat Article 83, il peut percevoir tout ou partie des sommes accumulées sur ce contrat, en fonction des modalités prévues par la loi et par le contrat lui-même. Voici les principales règles concernant les droits aux prestations en cas de déblocage anticipé :

• Le déblocage ne peut concerner que les cotisations et les sommes versées par le salarié, à l’exclusion des sommes versées par l’employeur.
• Les prestations versées sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) et, selon les cas, à l’impôt sur le revenu (IR).
• En cas de décès du salarié avant un éventuel déblocage anticipé, les ayants droit peuvent recevoir la rente viagère prévue par le contrat ou opter pour un capital dont le montant sera fixé selon les conditions contractuelles.

Bon à savoir

Si vous êtes en situation d’assurance-chômage et que votre contrat Article 83 prévoit un déblocage anticipé en cas de chômage non indemnisé depuis au moins deux ans, vous pouvez demander cette option même si vous touchez des allocations chômage. Les sommes ainsi perçues seront soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, mais ces impacts fiscaux peuvent être compensés par une exonération partielle ou totale, sous conditions de ressources.

Comment demander un déblocage anticipé ?

Pour demander un déblocage anticipé de votre contrat Article 83, il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Vous renseigner auprès de votre employeur ou de l’organisme gestionnaire du contrat (par exemple : compagnie d’assurances, institution de prévoyance) sur les conditions et modalités de déblocage anticipé.
2. Constituer un dossier justifiant votre demande (par exemple : attestation de chômage, certificat médical attestant de l’inaptitude à exercer une activité professionnelle, document de la commission de surendettement).
3. Envoyer le dossier complet à l’organisme gestionnaire du contrat, qui examinera votre demande et vous informera de sa décision.

En cas d’accord, le versement des sommes correspondant au déblocage anticipé interviendra dans un délai variable selon les situations et les organismes concernés. Il est donc recommandé de s’informer auprès de ces derniers pour connaître les délais applicables à votre demande.

Le conseil de Feodus

Pour maximiser vos chances d’obtenir un déblocage anticipé, il est conseillé de bien préparer votre dossier en vous assurant que tous les documents requis sont présents et conformes aux exigences de l’organisme gestionnaire. N’hésitez pas à solliciter l’aide de ce dernier ou de votre employeur pour vous accompagner dans cette démarche. De plus, pensez à conserver une copie de toutes les pièces fournies, ainsi que l’accusé de réception de votre demande par l’organisme gestionnaire, afin de faciliter les échanges ultérieurs.