Dans le cadre d’un investissement à long terme, plusieurs types de sommes sont mis en place par les entreprises pour aider leurs employés à constituer un capital sur plusieurs années. Parmi eux, on retrouve les plans d’épargne salariale. Mais dans certains cas, il est nécessaire de pouvoir disposer de ces avoirs avant la fin de la période prévue, notamment en raison de situations exceptionnelles ou imprévues. C’est alors qu’intervient le délai de déblocage de l’épargne salariale.
Le délai de déblocage standard
La durée de conservation des plans d’épargne salariale est généralement fixée à 5 ans. Ce délai est conçu pour permettre aux employés d’atteindre un certain niveau de capitalisation, tout en profitant d’avantages fiscaux tels que l’exonération d’impôt. Toutefois, lorsque la date de fin de chaque plan est atteinte, il faut compter un certain temps pour que les sommes puissent effectivement être versées sur le compte bancaire du bénéficiaire. Ce délai dépend de l’établissement gestionnaire et de la qualité des informations fournies, mais tourne le plus souvent autour de 15 jours après la réception du dossier complet.
Les délais réglementaires
Selon les textes en vigueur, l’établissement gestionnaire doit verser les sommes dans un délai maximal de 15 jours après réception des justificatifs nécessaires au déblocage. En cas de dépassement de ce délai, le titulaire du plan peut être indemnisé selon un barème prévu par la loi.
Les situations exceptionnelles ouvrant droit à un déblocage anticipé
Dans certaines situations, il est possible de demander une sortie anticipée des fonds avant même que la date d’échéance du plan ne soit atteinte. C’est par exemple souvent le cas lors d’un mariage, mais d’autres événements peuvent aussi justifier un déblocage prématuré :
- naissance d’un enfant,
- achat ou construction d’une résidence principale,
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint,
- perte d’autonomie,
- en fin de droit aux allocations chômage,
- en fin de contrat à durée déterminée (CDD),
- cession ou liquidation judiciaire de l’entreprise.
Notez toutefois que chaque établissement dispose de sa propre liste de circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un déblocage anticipé.
Quelle est la procédure pour demander un déblocage anticipé ?
Tout d’abord, vous devez réunir les pièces justificatives attestant de la situation pour laquelle vous souhaitez procéder à un déblocage prématuré. Ces documents doivent être produits dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’événement ayant justifié le déblocage.
Ensuite, vous devez remplir et signer une demande de déblocage. Ce document doit préciser :
- votre nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale,
- la nature du plan d’épargne salariale concerné,
- la nature du déblocage demandé (anticipé ou standard),
- les coordonnées bancaires où doit être effectué le virement.
Une fois le formulaire complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires, adressez-le à votre établissement gestionnaire.
Traitement de la demande
Le dossier est alors soumis à une phase de vérification et de traitement par l’établissement gestionnaire. C’est à cette étape que sont notamment vérifiés :
- la validité des justificatifs fournis,
- la cohérence des informations fournies avec celles contenues dans les fichiers de l’établissement.
Dans les meilleurs délais, l’établissement donne son accord pour procéder au déblocage anticipé ou bien informe le salarié d’un éventuel rejet de sa demande.
Influence du type de contrat sur le délai de déblocage
Le délai nécessaire pour obtenir le versement de l’épargne dépend en partie du type de contrat souscrit. En effet, certains contrats offrent des modalités de déblocage plus souples que d’autres.
Les plans d’épargne entreprise (PEE)
Dans le cas d’un PEE, le délai standard de déblocage est généralement fixé à 5 ans, mais vous avez la possibilité de demander un déblocage anticipé dès 3 années révolues si votre situation personnelle justifie un besoin immédiat et impérieux.
Les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO)
Le PERCO offre également un délai de déblocage encadré par la loi, qui permet au salarié de faire une demande de rachat partiel ou total de son épargne avant l’âge de la retraite, notamment dans les situations exceptionnelles citées précédemment.
Au final, il est essentiel de bien connaître les modalités de déblocage applicable au plan d’épargne salariale que vous avez souscrit et de respecter les démarches requises pour éviter tout retard ou complication lors de la récupération de votre capital.
