Donation : comment faire une donation à ses enfants ?

Effectuer une donation à ses enfants est une manière efficace de transmettre son patrimoine de son vivant tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Voici les principaux éléments à connaître pour réaliser une donation à vos enfants :

Rappel : qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement et de son vivant un bien ou une somme d’argent à une autre personne (le donataire). Contrairement à la succession, qui prend effet au décès, la donation est réalisée de son vivant et permet d’anticiper la transmission de son patrimoine.

Quels sont les différents types de donation ?

Il existe plusieurs formes de donations, en fonction des biens ou de l’objectif de la transmission :

• Donation simple : Il s’agit de la donation la plus classique, qui concerne une somme d’argent, un bien immobilier, ou des biens mobiliers (voiture, œuvres d’art, etc.).
• Donation-partage : Permet de répartir une partie de son patrimoine entre ses enfants en effectuant un partage équitable des biens donnés. Elle fige la valeur des biens au moment de la donation, évitant ainsi des conflits entre les héritiers lors de la succession.
• Donation en démembrement de propriété : Vous pouvez donner la nue-propriété d’un bien à vos enfants tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus (par exemple, pour un bien immobilier locatif). Cette méthode permet d’alléger les droits de donation tout en conservant un certain contrôle sur le bien.

Quels sont les abattements fiscaux sur les donations ?

L’un des principaux avantages des donations aux enfants est la possibilité de bénéficier d’abattements fiscaux, qui permettent de réduire les droits de donation.

Abattement en ligne directe (parents-enfants) :

• Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans que cela soit soumis aux droits de donation. Ainsi, un couple peut donner jusqu’à 200 000 € à chacun de ses enfants sans imposition.

Autres abattements possibles :

• Don familial de sommes d’argent (ou “don Sarkozy”) : En plus de l’abattement classique, il est possible de donner jusqu’à 31 865 € en argent (sous conditions) à chaque enfant tous les 15 ans, également sans droits de donation. Le donataire doit être âgé d’au moins 18 ans, et le donateur de moins de 80 ans.

En combinant ces deux abattements, chaque parent peut transmettre 131 865 € à chacun de ses enfants sans taxation tous les 15 ans (soit 263 730 € pour un couple).

Les droits de donation, quelques notions essentielles :

Si la donation dépasse les abattements mentionnés ci-dessus, le surplus est soumis à des droits de donation. Le montant de ces droits est calculé selon un barème progressif, en fonction de la valeur de la donation après abattement :

• Jusqu’à 8 072 € : 5 %
• De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Quelles sont les modalités pratiques pour faire une donation ?

L’acte notarié :

• Pour la plupart des biens (biens immobiliers, donations-partages, donations en démembrement de propriété, etc.), la donation doit être réalisée par acte notarié. Le notaire rédige un acte de donation, qui doit ensuite être enregistré auprès de l’administration fiscale. Les frais de notaire s’appliquent, en général autour de 0,5 à 1 % de la valeur du bien donné.

Le don manuel :

• Pour les donations simples de sommes d’argent ou de biens mobiliers (argent, bijoux, meubles, etc.), il est possible de faire un don manuel. Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire, mais il est recommandé de déclarer ce don à l’administration fiscale.

Qu’est-ce-que la donation rapportable ?

Les donations faites aux enfants sont généralement considérées comme “rapportables à la succession”. Cela signifie que, lors de l’ouverture de la succession, la valeur des biens donnés sera réintégrée dans la masse successorale pour garantir une répartition équitable entre les héritiers (sauf si une donation-partage a été réalisée, car elle fige la valeur au moment de la donation).

Toutefois, si vous souhaitez avantager un de vos enfants sans que les autres ne puissent contester, il est possible de faire une donation hors part successorale, mais cela doit être clairement précisé dans l’acte de donation. Ce type de donation est considéré comme un “avantage” et n’est pas pris en compte dans le partage de la succession.

Quels sont les principaux avantages de la donation anticipée ?

• Réduction des droits de succession : en anticipant la transmission de votre patrimoine, vous permettez à vos enfants de bénéficier des abattements tous les 15 ans, ce qui peut significativement réduire les droits de succession lors de votre décès.
• Organisation du partage familial : la donation, notamment la donation-partage, permet de répartir équitablement les biens entre vos enfants, en évitant les éventuels conflits lors de la succession.
• Optimisation fiscale : les donations, surtout celles en démembrement, permettent de réduire la base imposable de vos biens, notamment pour des biens immobiliers dont la valeur pourrait augmenter avec le temps.