Les droits de succession sont des taxes que les héritiers doivent payer sur la part du patrimoine qu’ils reçoivent lors d’une succession. Ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté avec le défunt, de la valeur de la succession, et des abattements fiscaux disponibles.
Comment les droits de succession sont-ils calculés ?
Etape 1 – Évaluation du patrimoine du défunt :
- Le patrimoine comprend tous les biens du défunt (immobilier, épargne, comptes bancaires, actions, etc.).
- Les dettes du défunt (hypothèques, crédits, etc.) sont déduites de cette valeur.
Etape 2 – Partage du patrimoine entre les héritiers :
- Le patrimoine est divisé selon la répartition établie par le testament du défunt ou selon les règles de succession légales (en cas d’absence de testament).
- Chaque héritier reçoit une part nette du patrimoine.
Etape 3 – Application des abattements :
Chaque héritier bénéficie d’un abattement sur sa part de l’héritage. L’abattement dépend du lien de parenté avec le défunt. Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
- Enfants (succession en ligne directe) : 100 000 € par enfant.
- Frères et sœurs : 15 932 €.
- Neveux et nièces : 7 967 €.
- Autres héritiers éloignés ou non apparentés : 1 594 €.
Etape 4 – Application du barème progressif :
Une fois l’abattement déduit, le reste de la part d’héritage est soumis à un barème progressif en fonction du lien de parenté :
- Enfants (en ligne directe) :
- Jusqu’à 8 072 € : 5 %.
- Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 %.
- Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 %.
- Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 %.
- Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 %.
- Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 %.
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %.
- Frères et sœurs : 35 % ou 45 %.
- Neveux et nièces : 55 %.
- Autres personnes (amis, tiers) : 60 %.
Illustration :
Si un enfant hérite de 150 000 €, il bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Il paiera donc des droits de succession sur 50 000 € selon le barème en ligne directe :
- Les premiers 8 072 € : 5 %, soit 403,60 €.
- Les 4 037 € suivants : 10 %, soit 403,70 €.
- Le reste (37 891 €) : 20 %, soit 7 578,20 €.
Le total des droits à payer sera donc de 8 385,50 €.
Comment payer les droits de succession ?
Le paiement des droits de succession s’opère après avoir reçu l’avis d’imposition des impôts. Les options possibles :
- Délai de paiement : en général, les droits doivent être payés dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger).
- Modalités de paiement :
- Paiement comptant : le paiement se fait en une seule fois.
- Paiement fractionné : il est possible de demander un étalement du paiement sur plusieurs années, avec des intérêts (taux légal) pour certains héritiers, notamment si la succession comprend des biens immobiliers.
- Paiement différé : cela peut être accordé si l’héritier ne peut pas liquider rapidement les biens qu’il a reçus (ex. : immobilier). Les intérêts s’appliquent également dans ce cas.
Comment déclarer et où payer les droits de succession ?
Déclaration de succession :
- Cette déclaration est obligatoire pour tous les héritiers sauf exceptions (par exemple, si l’héritage est inférieur à 50 000 € pour les enfants ou conjoint survivant).
- Elle doit être déposée auprès du service des impôts compétent dans les 6 mois suivant le décès en France.
Documents à fournir :
- L’acte de décès.
- L’inventaire des biens du défunt.
- La répartition des parts entre héritiers.
- La déclaration fiscale des héritiers (en cas d’options ou de réductions).
Où payer ? :
- Le paiement se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt, ou en ligne, selon les modalités fournies dans l’avis de paiement.
