L’utilisation des téléprocédures est obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels. Cette obligation s’applique-t-elle à votre entreprise ? Quels sont les impôts que vous devez payer en ligne ?
Votre entreprise doit-elle payer ses impôts en ligne ?
Toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié doivent obligatoirement utiliser les téléprocédures, dès la première échéance.
Les entreprises relevant d’un régime micro et/ou forfaitaire ne déposent aucune déclaration professionnelle sous forme papier et ne sont donc pas obligées de recourir à la téléprocédure, sauf pour la cotisation financière des entreprises (CFE). Dans le cas de la CFE, les entreprises doivent consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel et adopter un moyen moderne de paiement (télépaiement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) pour régler cet impôt.
Quels sont les impôts concernés ?
Tableau récapitulatif des impôts à déclarer et payer en ligne
| Vos démarches en ligne | Le recours à la téléprocédure est-il obligatoire ? | Quels modes utilisés ? |
|---|---|---|
| Déclaration et paiement de la TVA | Obligatoire pour toutes les entreprises. | EFI (échange de formulaire informatisé) ou EDI (échange de données informatisé) -TVA |
| Demande de remboursement de crédit de la TVA | Obligatoire pour toutes les entreprises. | EFI ou EDI-TVA |
| Déclaration de la TVA sur les services électroniques due dans les autres pays membres de l’Union Européenne (UE) (mini-guichet TVA-UE) | Obligatoire pour les entreprises concernées. | EFI |
| Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Obligatoire pour toutes les entreprises, sauf pour les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le nombre d’associés est inférieur à 100. Pour ces entreprises, la téléprocédure est facultative. | EFI pour les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition (RSI) ou EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
| Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) | Obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS. | EFI ou EDI-paiement |
| Paiement de la taxe sur les salaires (TS) | Obligatoire pour toutes les entreprises redevables. | EFI ou EDI-paiement |
| Déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Obligatoire pour toutes les entreprises redevables. | EFI ou EDI-TDFC / EDI-paiement |
| Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) | Obligation de paiement en ligne, de prélèvement à l’échéance ou de prélèvement mensuel. | EFI ou EDI-paiement |
| Paiement des taxes foncières :taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur les propriétés non bâties | Obligatoire si le montant à payer est supérieur à 30 000 €. La téléprocédure est facultative en dessous de ce montant. | EFI |
Modes EFI et EDI
Il existe deux modes de téléprocédures :
- le mode « échange de formulaire informatisé » (EFI) doit être utilisé si vous n’externalisez pas votre comptabilité, et procédez vous-même à la déclaration des impôts de votre entreprise ;
- le mode « échange de données informatisé » (EDI) doit être utilisé si vous avez recours aux services d’un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert-comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée…). Cet organisme tiers se chargera alors de déclarer vos informations fiscales et les données permettant de procéder au paiement des impôts le cas échéant.
Il est possible d’utiliser les deux modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un seul impôt. Par exemple, votre expert-comptable peut transmettre votre déclaration annuelle de TVA en mode EDI et vous pouvez vous-même payer les acomptes en mode EFI.
