Le divorce est une situation complexe qui implique de nombreux aspects juridiques, dont la répartition des biens et des revenus entre les ex-conjoints. L’un des éléments importants à prendre en compte lors d’une séparation concerne l’épargne salariale. En effet, le partage des avoirs issus de l’épargne salariale dépendra du régime matrimonial choisi par le couple.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale est un dispositif permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur. Ce système représente un avantage financier pour les travailleurs, puisqu’il leur offre la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Les sommes placées dans ce type d’épargne proviennent généralement de la participation, de l’intéressement ou encore de versements volontaires effectués par le salarié lui-même. On distingue deux principaux plans d’épargne salariale : le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCO).
L’épargne salariale face au régime légal : la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal en France, c’est-à-dire celui qui s’applique par défaut si les époux n’ont pas fait de contrat de mariage, est la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cadre, les biens acquis avant le mariage ainsi que les héritages et donations reçus pendant le mariage restent propres à chaque conjoint. En revanche, tous les biens et revenus acquis durant le mariage font partie de la communauté et doivent être partagés entre les époux lors d’une séparation.
L’épargne salariale dans le cas du régime légal
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne salariale est considérée comme un bien commun, puisqu’elle provient des revenus du travail réalisés durant l’union. Ainsi, lors du divorce, les sommes placées sur un PEE ou un PERCO seront réparties entre les ex-conjoints selon les règles du partage des biens communs.
- Le PEE : les sommes investies sur le Plan d’Épargne Entreprise seront divisées équitablement entre les deux époux, quelle que soit la part de chacun dans ces versements.
- Le PERCO : pour les Plans d’Épargne pour la Retraite Collective, le partage sera également effectué à parts égales. Toutefois, une estimation actualisée de la valeur de la sortie en rente viagère devra être faite pour déterminer le montant à partager au moment du divorce.
L’épargne salariale face aux autres régimes matrimoniaux
Le partage de l’épargne salariale lors d’un divorce peut varier en fonction du régime matrimonial choisi par les époux. En dehors de la communauté réduite aux acquêts, on distingue notamment la séparation de biens et la participation aux acquêts.
La séparation de biens
Dans ce régime, chaque conjoint conserve ses propres biens et revenus. Ainsi, l’épargne salariale n’est pas considérée comme un bien commun, même si elle est alimentée par des versements réalisés pendant le mariage. Lors d’un divorce, chaque ex-conjoint récupère donc intégralement les sommes placées sur son PEE ou PERCO, sans avoir à les partager avec l’autre partie.
La participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est une combinaison des deux précédents, puisqu’il prévoit une gestion séparée des biens durant le mariage, mais un partage des revenus et des gains résultant de l’activité professionnelle au moment du divorce. Pour ce qui concerne l’épargne salariale, le partage dépendra des conditions fixées par les époux dans leur contrat de mariage. Il faut donc se référer à ce dernier pour déterminer les modalités de partage applicables en cas de séparation.
La fiscalité applicable au partage de l’épargne salariale en cas de divorce
Le partage des avoirs issus de l’épargne salariale lors d’un divorce peut entraîner certaines conséquences fiscales pour les ex-conjoints. En effet, les sommes versées au sein du PEE et du PERCO bénéficient d’un régime fiscal avantageux tant qu’elles restent investies dans ces dispositifs.
- Le PEE : Lors du rachat des parts par un époux ou ex-époux suite à un divorce, les gains nets réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux (actuellement fixés à 17,2 %) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, selon une imposition forfaitaire de 30 %. Un abattement annuel de 1500 euros est également appliqué pour les cas de retrait anticipé liés au divorce.
- Le PERCO : Concernant le Plan d’Épargne pour la Retraite Collective, les sommes retirées en anticipation du divorce seront également soumises aux prélèvements sociaux, mais seules les plus-values réalisées depuis l’ouverture du plan seront imposables.
Il convient donc de bien analyser la situation avant de procéder au partage des avoirs issus de l’épargne salariale lors d’un divorce. La prise en compte du régime matrimonial et des conséquences fiscales associées est indispensable pour garantir une répartition équitable et limitée des coûts pour chaque partie.
