Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition N, vous pouvez bénéficier d’une exonération pour votre habitation principale.
Cependant deux conditions supplémentaires doivent également être remplies.
1ère condition, concernant l’occupation du logement :
– vous vivez seul ou avec votre conjoint ;
– ou vous vivez avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu (enfants, personnes rattachées) ;
– ou vous vivez avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1 du CSS) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (art. L. 815-24 du CSS) ;
– ou vous vivez avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de N-1 n’excède pas la limite définie à l’article 1417-I du CGI.
Attention : l’article 102 de la loi de finances pour 2023 supprime cette première condition (cohabitation), et ce à compter des impositions 2023.
2ème condition, concernant vos ressources :
Le montant de votre revenu fiscal de référence de N-1 ne doit pas dépasser un certain plafond précisé à l’article 1417-I du CGI. Il est fixé par un arrêté publié chaque année. Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, soit pour la taxe foncière de l’année 2023 :
| Part(s) | Métropole | Guadeloupe, Martinique et Réunion | Guyane | Mayotte |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 885 € | 14 064 € | 14 703 € | 22 036 € |
| 1,25 | 13 472 € | 15 744 € | 16 727 € | 25 068 € |
| 1,5 | 15 059 € | 17 423 € | 18 750 € | 28 099 € |
| 1,75 | 16 646 € | 19 010 € | 20 337 € | 30 476 € |
| 2 | 18 233 € | 20 597 € | 21 924 € | 32 853 € |
| 2,25 | 19 820 € | 22 184 € | 23 511 € | 35 230 € |
| 2,5 | 21 407 € | 23 771 € | 25 098 € | 37 607 € |
| 2,75 | 22 994 € | 25 358 € | 26 685 € | 39 984 € |
| 3 | 24 581 € | 26 945 € | 28 272 € | 42 361 € |
| ½ part supplémentaire | 3 174 € | 3 174 € | 3 174 € | 4 754 € |
| ¼ part supplémentaire | 1 587 € | 1 587 € | 1 587 € | 2 377 € |
Vous trouverez votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’impôt sur les revenus N-1 reçu en N, dans le cadre “Vos références”.
Cette condition de ressources ne s’applique pas pour les titulaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur habitation principale avant d’être hébergés durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soin de longue durée bénéficient également de cette exonération, sous les mêmes conditions.
Il vous appartiendra dans ce cas d’en faire la demande auprès du centre des Finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis de taxe foncière, cadre “Vos démarches”.
Attention :
L’exonération prévue ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Par conséquent, vous pouvez néanmoins recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à payer.
